Relocation Grant Eligibility: Baseline for Comparison of Habitable Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that awarded a relocation grant based on an improvement in housing conditions when an individual moved from a provisional residence where they had stayed for less than a year without receiving housing allowance, to a new dwelling. The Court reasoned that under the relevant social security articles, the relocation grant requires either a prior receipt of housing allowance or the move to a new location constituting an appreciable improvement in living conditions, notably concerning the ratio of occupants to habitable surface area, compared to the *previously occupied* dwelling; the provisional transit residence could not serve as the baseline for comparison, and the move did not demonstrate the requisite objective improvement in living standards between the original and final residences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961; Relocation Grant Eligibility: Baseline for Comparison of Habitable Conditions: The Court reasoned that under the relevant social security articles, the relocation grant requires either a prior receipt of housing allowance or the move to a new location constituting an appreciable improvement in living conditions, notably concerning the ratio of occupants to habitable surface area, compared to the *previously occupied* dwelling; the provisional transit residence could not serve as the baseline for comparison, and the move did not demonstrate the requisite objective improvement in living standards between the original and final residences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirements concerning the relocation grant which were violated by the lower court's decision.
Cited as the legal basis for the requirements concerning the relocation grant which were violated by the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QU'ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN REMETTAIT A DROIT, ALORS QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVELOPPEES A LA BARRE PAR L'AVOCAT, TENDAIENT AU DEBOUTE DE BERNARD ET QUE CES OBSERVATIONS DEVAIENT ETRE ANALYSEES PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES RESULTENT SUFFISAMMENT DU TEXTE DE LA DECISION ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI, AYANT DEJA PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS LE NOUVEAU LOCAL UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
QUE CETTE PRIME EST DUE EGALEMENT EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME A BERNARD A L'OCCASION DE SON DEMENAGEMENT DE RAVEL A CLERMONT-FERRAND, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A QUITTE, AU MOIS DE JANVIER 1961, L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE A CLERMONT-FD, ..., COMPRENANT CINQ PIECES D'UNE SURFACE TOTALE DE 62,94 METRES CARRES, POUR ALLER VIVRE PROVISOIREMENT DANS DEUX PIECES, CHEZ SES BEAUX-PARENTS A RAVEL, APRES AVOIR ENTREPOSE SES MEUBLES CHEZ DES AMIS, JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1971, EPOQUE A LAQUELLE IL S'ETAIT INSTALLE A NOUVEAU A CLERMONT-FERRAND DANS UN CINQ PIECES EGALEMENT, MAIS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 53,55 METRES CARRES ;
QU'ELLE ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES CONDITIONS DE LOGEMENT PAR RAPPORT A LA RESIDENCE DE TRANSIT A RAVEL, ET QU'A CET EGARD, IL Y AVAIT AMELIORATION CONSIDERABLE DE L'HABITAT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LE LOGEMENT DE RAVEL NE CONSTITUAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 18 PRECITE QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE "PAR" LAQUELLE BERNARD N'AVAIT FAIT QUE TRANSITER, PENDANT MOINS D'UNE ANNEE ET POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PERCU L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT LE LOGEMENT ABANDONNE, QUI RESTAIT CELUI SITUE AU ... ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DE CES APPARTEMENTS N'AVAIT PAS APPORTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS PAR RAPPORT A LA SURFACE HABITABLE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT -FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.