Employee Benefits Dispute Over Criminal Proceedings Precedence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for refusing an order and committing an assault against a foreman, sued his former employer for unpaid benefits; the trial court refused to suspend the civil proceedings based on the principle that the criminal case takes precedence, ruling that the employer failed to prove that criminal proceedings had already been initiated against the employee. The high court quashed this decision because the employer had provided the official prosecution file number resulting from the foreman's complaint, and the trial court failed to legally justify why this indication of criminal prosecution was insufficient, particularly as criminal actions can be initiated through direct citation or preliminary investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ", ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Employee Benefits Dispute Over Criminal Proceedings Precedence: The high court quashed this decision because the employer had provided the official prosecution file number resulting from the foreman's complaint, and the trial court failed to legally justify why this indication of criminal prosecution was insufficient, particularly as criminal actions can be initiated through direct citation or preliminary investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main legal ground justifying the cassation because the lower court failed to properly apply the principle 'le criminel tient le civil en l'état'.
The court cited this principle as a ground for cassation due to the lower court's erroneous application regarding the necessity of criminal proceedings.
The court cited this article in conjunction with the grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS 1973 SANS INDEMNITE NI PREAVIS POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE SON CONTREMAITRE LE GUILLOUX ET S'ETRE LIVRE SUR LUI A DES VOIES DE FAIT, BROSSUTTI, COMPAGNON-COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BOUYGUES, A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " AU MOTIF QUE LES POURSUITES PENALES ETAIENT ENGAGEES CONTRE BROSSUTTI, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE BOUYGUES " N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDIQUE QUE, AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU LA PLAINTE DE LE GUILLOUX, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE BROSSUTTI SOUS LE N° 1569-73, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE, LES POURSUITES PENALES POUVANT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEBOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE.