Work Accident Compensation on Commute Route Deviation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision denying compensation for a work-related traffic accident on the grounds that the employee deviated from his route, where the facts established that the 17-year-old employee, while walking his moped to get closer to an immobilized truck that was blocking his direct path home from work, was still on his usual route between his workplace and residence, meaning the journey was neither interrupted nor diverted for a reason alien to the essential necessities of daily life, as required by the Social Security Code for recognizing a commute accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Work Accident Compensation on Commute Route Deviation: The Court of Cassation quashed a decision denying compensation for a work-related traffic accident on the grounds that the employee deviated from his route, where the facts established that the 17-year-old employee, while walking his moped to get closer to an immobilized truck that was blocking his direct path home from work, was still on his usual route between his workplace and residence, meaning the journey was neither interrupted nor diverted for a reason alien to the essential necessities of daily life, as required by the Social Security Code for recognizing a commute accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines what constitutes a commuting accident, and the Court of Cassation ruled that the lower court violated this text by misapplying its conditions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, THIERRY X..., AGE DE 17 ANS, AVAIT QUITTE A 19 HEURES, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, LE GARAGE OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE ;
QUE, PARVENU A UN CROISEMENT, IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION ;
QU'AYANT APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE, IL AVAIT MIS PIED A TERRE ET AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR SUR LA CHAUSSEE, POUR S'APPROCHER DE CE CAMION ;
QU'IL AVAIT ALORS ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE JEUNE X... S'ETAIT DETOURNE DE SON CHEMIN ET AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE BLESSE, LE JEUNE X..., ENCORE QU'IL SOIT DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE TAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.