Divorce Refusal Appeal: Written Report Discretion, Reconciliation Proof, and Injurious Conduct Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision refusing divorce on the grounds that the appellate court failed to specify if the reporting judge's report was written, that the finding of reconciliation covering prior grievances was insufficiently justified without proof of intent to forgive, and that the lower court erred in finding post-reconciliation acts—specifically, the husband's testament benefiting his children and his accusation that the wife took money after she took jewelry and the testament from the safe—were not injurious. The high court rejected the appeal because the requirement for a written report is discretionary, the reconciliation was factually established by the resumption of common life, and the appellate court sufficiently reasoned that the husband's testament and accusation of theft were not injurious under the circumstances, as he was merely exercising his testamentary freedom and the wife's prior actions justified his suspicion regarding the missing funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Divorce Refusal Appeal: Written Report Discretion, Reconciliation Proof, and Injurious Conduct Finding: The high court rejected the appeal because the requirement for a written report is discretionary, the reconciliation was factually established by the resumption of common life, and the appellate court sufficiently reasoned that the husband's testament and accusation of theft were not injurious under the circumstances, as he was merely exercising his testamentary freedom and the wife's prior actions justified his suspicion regarding the missing funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate court judges to legally justify their decision that the facts alleged by the wife did not have an insulting character.
Cited to show the applicability of the provision concerning the reporting judge in appeal proceedings.
Cited to justify that the form of the reporting judge's statement does not warrant cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT "SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT" ET ALORS "QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE REGULIEREMENT RENDU" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI ;
QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES GRIEFS ANCIENS AVAIENT ETE COUVERTS PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SUFFISAIT PAS, A DEFAUT DE TOUTE VOLONTE DE PARDON, A CONSTITUER LA RECONCILIATION ET QUE, DES LORS, "EN FAISANT ETAT DE CETTE RECONCILIATION POUR REFUSER D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT, EN FEVRIER 1970, REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL ET REPRIS LA VIE COMMUNE ET ENONCE QUE LES FAITS ANTERIEURS A CETTE DATE ETAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LES FAITS INVOQUES PAR DAME Y... ET POSTERIEURE A LA RECONCILIATION, L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QUE SI Y... AVAIT FAIT UN TESTAMENT DANS LEQUEL, APRES AVOIR CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS, IL TRANSMETTAIT SA FORTUNE A SES ENFANTS, IL N'AVAIT FAIT QU'USER "DE LA LIBERTE DE TESTER RECONNUE A CHACUN" ET QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DE TELLES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EUSSENT ETE "MANIFESTEMENT ET DELIBEREMENT DIRIGEES CONTRE DAME Y...", ELLES N'ETAIENT PAS INJURIEUSES POUR CETTE DERNIERE ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y..., AVANT SON DEPART.DU DOMICILE CONJUGAL, S'ETAIT EMPAREE DANS LE COFFRE COMMUN DE SES BIJOUX ET DU TESTAMENT ETABLI PAR SON MARI ET QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LE FAIT POUR Y... D'AVOIR IMPUTE A SON EPOUSE LA DISPARITION D'UNE SOMME D'ARGENT, DEPOSEE DANS LE MEME COFFRE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES DEUX FAITS SUSRELATES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.