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74-60110 Généré par l'IA

Election Annulment Appeal Regarding Candidate List Publicity

Numéro de cause 74-60110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a judgment that refused to annul an election for employee representatives, holding that the lower court correctly found the employer was not obligated to display a list of independent candidates intended for a second-round ballot before the first round, as such a list was not eligible for the first round and no other form of publicity was prevented. Furthermore, the court dismissed a preliminary ground of appeal alleging the judgment was not rendered in public hearing, as the judgment itself indicated it was rendered at a public hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Election Annulment Appeal Regarding Candidate List Publicity: Furthermore, the court dismissed a preliminary ground of appeal alleging the judgment was not rendered in public hearing, as the judgment itself indicated it was rendered at a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale propagande électorale latoisage scrutin de ballottage audience publique éligibilité
Généré par l'IA
79-60108
Elections Annulment Appeal Regarding Free Candidate List Irregularity
93-60030
Election Annulment Appeal Regarding Fraudulent Candidacy
12-60567
Employer v. Union Representatives Election Annulment Appeal
87-60300
Employer Appeal Dismissed in Election Annulment Case
82-60290
Elections Annulment and Mail-in Voting Restriction Appeal

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE LELEUX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DIM ROSY A AUTUN, INTERVENUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 8 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AFFICHER, AVANT LE PREMIER TOUR, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE CERTAINS CANDIDATS INDEPENDANTS, LA LISTE QUE CEUX-CI SE PROPOSAIENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT NECESSAIRE POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LES INVITER EVENTUELLEMENT A S'ABSTENIR AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT FAUSSE LE SCRUTIN;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER L'AUTORISATION D'AFFICHER UNE LISTE DE CANDIDATS DITS INDEPENDANTS, QUI N'ETANT PAS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI ET QU'AUCUNE AUTRE FORME DE PUBLICITE N'AYANT ETE EMPECHEE, LES INTERESSES AVAIENT ETE LIBRES DE FAIRE CONNAITRE LEURS INTENTIONS AUX ELECTEURS PAR TOUS AUTRES PROCEDES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN