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73-22225 Généré par l'IA

Survivor's Pension Commencement Date Dispute

Numéro de cause 73-22225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging the decision to grant a survivor's pension to a legally incapable individual only from the month following the demand's receipt, rather than from the date immediately following the deceased's death, despite the claimant's representative arguing force majeure prevented earlier action due to ignorance of the death and the claimant's mental incapacity. The court reasoned that the six-month deadline stipulated by the relevant decree for receiving the pension from the day after death is a condition for the commencement of benefits, not a statute of limitations that could be suspended due to impossibility to act, and since the demand was submitted after this period, the start date is fixed to the first day of the month following the demand's receipt, as the regulation provides no exception for delays.

Regeste Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, REJETTE LE POURVOI; Survivor's Pension Commencement Date Dispute: The court reasoned that the six-month deadline stipulated by the relevant decree for receiving the pension from the day after death is a condition for the commencement of benefits, not a statute of limitations that could be suspended due to impossibility to act, and since the demand was submitted after this period, the start date is fixed to the first day of the month following the demand's receipt, as the regulation provides no exception for delays.

Mots-clés

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rente de survivant point de départ de la prescription allocation de décès perception de prestation point de départ durée de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
The Court used this article to determine the entry into enjoyment date of the survivor's pension, rejecting the argument that it was a prescription period that could be suspended.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (cassation attempt).
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19-15038
Widower's Survivor's Pension Start Date Dispute
06/02885
Widower's Survivor Pension Commencement Date Following Discriminatory Incapacity Rule Invalidation
83-13322
Survivor's Pension Commencement Date Based on Formal Filing Requirements
22-18227
Survivor's Pension Effective Date Retroactivity Limited by Inter-State Notification Requirements
77-15927
Surviving Spouse Pension Start Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

The Court used this article to determine the entry into enjoyment date of the survivor's pension, rejecting the argument that it was a prescription period that could be suspended.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (cassation attempt).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PENSION ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS DE L'HOPITAL DE STEPHANSFELD REPRESENTANT Y...

ARNOLD, INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE MALADE MENTALE ETAIT TOTALEMENT INCAPABLE DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES AFFAIRES, QUE LUI-MEME NE POUVAIT AGIR POUR ELLE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS, QU'IL AVAIT IGNORE LE DECES, SURVENU LE 28 AOUT 1969, DU SIEUR X..., LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CONTINUE A FAIRE BENEFICIER SA FEMME DE L'ASSURANCE MALADIE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR LA LETTRE DE CETTE CAISSE EN DATE DU 21 JUIN 1971 L'INFORMANT DU REJET DE LA PRISE EN CHARGE QU'IL AVAIT APPRIS LE DECES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION DE LA Y... INVALIDE EST FIXEE SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE, SI ELLE EST POSTERIEURE;

QUE LEDIT DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT;

QUE LE DROIT A PENSION N'EST PAS ETEINT, ET QUE SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE;

QUE CETTE DERNIERE EST FONCTION DE L'EPOQUE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE PEU IMPORTANT LA CAUSE DU RETARD, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS SI ELLE N'A PAS ETE RECUE DANS LES SIX MOIS DU DECES, LE TEXTE NE PREVOYANT A CET EGARD AUCUNE DEROGATION;

QU'AU SURPLUS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PU AGIR POUR Y... ARNOLD QUE LORSQU'IL AVAIT ETE AVISE DU DECES ET QUE LA CAISSE AURAIT DU L'EN INFORMER EN LUI PRECISANT LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR DEMANDER LA PENSION DE Y..., CE QUE LA REGLEMENTATION NE LUI IMPOSE PAS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR