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73-14339 Généré par l'IA

Employee Commute Accident Denial Based on Parent's Home Status

Numéro de cause 73-14339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in a traffic accident while traveling from his parents' distant home, where he regularly visited on weekends, back to his place of work, was denied compensation as a work-related commuting accident because the appellate court determined that the parents' domicile did not qualify as a habitual place of sojourn comparable to a main or secondary residence from which the employee could normally travel to work, as required by the relevant social security code article, which focuses on a habitual place of stay of the worker himself, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employee Commute Accident Denial Based on Parent's Home Status: An individual injured in a traffic accident while traveling from his parents' distant home, where he regularly visited on weekends, back to his place of work, was denied compensation as a work-related commuting accident because the appellate court determined that the parents' domicile did not qualify as a habitual place of sojourn comparable to a main or secondary residence from which the employee could normally travel to work, as required by the relevant social security code article, which focuses on a habitual place of stay of the worker himself, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs accident de la circulation statut de séjour travail à domicile rente d'invalidité de l'assurance-accidents cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The basis used by the judges to deny the character of a commuting accident, interpreting the habitual place of sojourn referenced in the article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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74-12882
Fatal Traffic Accident Denial of Commuting Accident Status Appeal
JURITEXT000007075593
Traffic Accident Personal Trip Not Work Commute
89-41535
Employee Appeal for Work Accident Benefits and Damages Denied in Commuting Accident Case
87-10242
Employee Commuting Accident Location Dispute
90-40328
Employee Compensation Denial for Commuting Accident Sustained

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The basis used by the judges to deny the character of a commuting accident, interpreting the habitual place of sojourn referenced in the article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVINEC QUI, VENANT DE PONTCHARTRAIN (YVELINES) OU IL DECLARAIT AVOIR L'HABITUDE DE RENDRE VISITE EN FIN DE SEMAINE A SES PARENTS ET A SA FIANCEE, AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ANNECY POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT DELIVRE EN VUE D'ETABLIR LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS D'YVINEC, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS COMME EMANANT DES PARENTS DE L'INTERESSE OU COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE;

ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU YVINEC SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT LE MANQUE D'AUTHENTICITE OU DE PRECISION DONT SERAIENT ENTACHEES LES ATTESTATIONS PRODUITES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1-A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT NULLEMENT LIEES A UNE NOTION DE RESIDENCE MAIS A CELLE DE RELATIONS FAMILIALES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DOMICILE ELOIGNE DES PARENTS D'YVINEC;

QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY