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73-13312 Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Relative Exclusion Clause in Automobile Accident Case

Numéro de cause 73-13312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer was ordered to compensate the insured's daughter, injured in an accident caused by a driver while she was a passenger in the insured's car, despite a contract clause excluding coverage for relatives of the responsible insured or driver. The appellate court had dismissed the exclusion because, while the vehicle owner remained the legal guardian of the thing, the driver had been definitively declared entirely responsible for the accident, meaning no responsibility was attached to the insured owner, thereby rendering the contractual exclusion inapplicable as it only referred to the "responsible insured."

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE; Insurer Liability Despite Relative Exclusion Clause in Automobile Accident Case: The appellate court had dismissed the exclusion because, while the vehicle owner remained the legal guardian of the thing, the driver had been definitively declared entirely responsible for the accident, meaning no responsibility was attached to the insured owner, thereby rendering the contractual exclusion inapplicable as it only referred to the "responsible insured."

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents réserve d'assurance clause contractuelle privilège de responsabilité responsabilité partielle action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE
The provision was central to the dispute, as the court ruled that the exclusion clause concerning descendants of the responsible assured did not apply because the assured (X...) was not held responsible for the accident.
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JURITEXT000006956953
Automobile Insurer Liability and Interpretation of Owner Relative Exclusion Clause
74-13049
Insurer Liability for Driver's Civil Liability in Automobile Collision
69-12677
Estate of Owner v. Insurer Regarding Permissive Driver Liability
78-12353
Heirs' Claim Against Tortfeasor and Deceased Driver's Insurer Post-Exclusionary-Clause Ruling
JURITEXT000006968598
Insurance Company Liability Despite Policy Exclusion Due to Defense of Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE

The provision was central to the dispute, as the court ruled that the exclusion clause concerning descendants of the responsible assured did not apply because the assured (X...) was not held responsible for the accident.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A INDEMNISER SA FILLE, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI X... ETAIT DEMEURE LE GARDIEN DE SA VOITURE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE Y... CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QU'IL EN DECOULE QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, QUE, PAR SUITE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ASSURE, X... ETAIT DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET NE POUVAIT ETRE EXONERE QUE SI LA FAUTE DU CONDUCTEUR AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE, PAS PLUS QU'ELLE N'A DECLARE NIEWENGLOWSKI COMME ETANT LE RESPONSABLE EXCLUSIF DU DOMMAGE, QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X..., TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, FILLE DE X... GARDIEN DU VEHICULE ET RESPONSABLE EN TANT QUE TEL DE L'ACCIDENT, SE TROUVAIT DONC EXCLUE DE LA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE SI DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, NIEWENGLOWSKI AVAIT ETE DECLARE "ENTIEREMENT RESPONSABLE" DE L'ACCIDENT ;

QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETANT RETENUE A LA CHARGE DE X..., L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 9 POUR LES DESCENDANTS DE "L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE" NE JOUAIT PAS ;

QUE LE MOYEN N'A PAS LE MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.