Expropriation Compensation and Urban Planning Restrictions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned an appellate court's decision regarding expropriation compensation for a specific land parcel, ruling that the lower court erred by reducing the indemnity based on an urban planning restriction prohibiting construction on the date of reference. The High Court reasoned that, pursuant to the relevant urban planning and decree provisions, administrative restrictions on the right to build on land do not influence the calculation of expropriation compensation, which must cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice caused by the taking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958; Expropriation Compensation and Urban Planning Restrictions: The High Court reasoned that, pursuant to the relevant urban planning and decree provisions, administrative restrictions on the right to build on land do not influence the calculation of expropriation compensation, which must cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice caused by the taking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the primary ground for the cassation because the lower court failed to cover the full prejudice caused by the expropriation, contrary to this article.
The court cited this article (along with Art. 28 of the Decree of December 31, 1958) to establish that administrative building restrictions do not influence the expropriation indemnity, leading to the violation noted.
The court cited this article (along with Art. 82 of the Code of Urbanism) to establish that administrative building restrictions do not influence the expropriation indemnity, leading to the violation noted.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE D'ANGERS SOUS LE NUMERO DP 94, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, PAR APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ANGERS, APPROUVE LE 3 NOVEMBRE 1967, CETTE PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, " RECEVOIR AUCUNE CONSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTREE N° DP94, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 JUIN 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS