Merchant Ordered to Pay for Undisputed 1967-1968 Cable Deliveries
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in upholding a judgment ordering a merchant to pay for electrical cables delivered in 1967 and 1968 because the merchant failed to provide proof of alleged defects, even though a proposed 1968 transaction, which included taking back 1000 meters of cable, had not materialized due to the non-return of the disputed goods; the judges reasonably determined that the mere agreement in principle to a transaction did not constitute an acknowledgment by the supplier of the inferiority of the merchandise or of its liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMerchant Ordered to Pay for Undisputed 1967-1968 Cable Deliveries: The appellate court was justified in upholding a judgment ordering a merchant to pay for electrical cables delivered in 1967 and 1968 because the merchant failed to provide proof of alleged defects, even though a proposed 1968 transaction, which included taking back 1000 meters of cable, had not materialized due to the non-return of the disputed goods; the judges reasonably determined that the mere agreement in principle to a transaction did not constitute an acknowledgment by the supplier of the inferiority of the merchandise or of its liability.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE TRANSACTION COMPORTANT, NOTAMMENT, LA REPRISE DE 1000 METRES DE CABLES ET QU'UNE TELLE CLAUSE FOURNISSAIT LA PREUVE QUE LA CREANCIERE AVAIT RECONNU QUE SES FOURNITURES, AU MOINS POUR PARTIE, NE DONNAIENT PAS SATISFACTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE DE LA MARCHANDISE LIVREE, ONT ENONCE, EGALEMENT D'UNE MANIERE SOUVERAINE ET SANS CONTRADICTION, QU'UN PROJET DE TRANSACTION, ENVISAGE EN 1968 N'AVAIT PAS ABOUTI, EN RAISON DE L'ABSENCE DE RENVOI DES MARCHANDISES LITIGIEUSES;
QU'ILS ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, REFUSE A BON DROIT D'ADMETTRE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE D'UNE TRANSACTION CONSTITUAIT, DE LA PART DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS, UNE RECONNAISSANCE DE LA DEFECTUOSITE DES MARCHANDISES OU DE SA RESPONSABILITE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON