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73-11108 Généré par l'IA

Insurer v. Social Security Recipient (Co-payment Exemption)

Numéro de cause 73-11108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision that granted a social security recipient suffering from a prolonged condition an exemption from the co-payment ("ticket modérateur") for a specific period, arguing the lower court improperly relied on the recipient's difficult personal situation and lacked authority to mandate supplementary benefits, especially since the residual cost was low. The high court rejected the appeal, reasoning that the decision to exempt the co-payment was legally justified under the relevant decree concerning prolonged illnesses, which mandates such dispensation during the initial period of coverage by a social security body, irrespective of the residual cost.

Regeste Legislator

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Article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969; Insurer v. Social Security Recipient (Co-payment Exemption): The high court rejected the appeal, reasoning that the decision to exempt the co-payment was legally justified under the relevant decree concerning prolonged illnesses, which mandates such dispensation during the initial period of coverage by a social security body, irrespective of the residual cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale assureur social exemption de l'assurance-maladie concours de prestations d'assurance subrogation de l'assureur prestation complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969
The court relied on this article to justify granting the exemption from the co-payment (ticket modérateur) for the first period of coverage.
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89-19034
Insured Person v. Social Security Fund Regarding Co-payment Exemption for Unlisted Ailment
JURITEXT000006977754
Insured Individual v. Social Security Scheme
72-12694
Social Security Court Review of Prolonged Treatment Co-payment Exemption Criteria
88-20248
Applicant v. Social Security Fund: Failure to Specify Ailment for Co-Payment Exemption
70-13805
Insured Person v. Health Insurance Fund on Co-payment Exemption Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969

The court relied on this article to justify granting the exemption from the co-payment (ticket modérateur) for the first period of coverage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, POUR LA PERIODE DU 4 JUIN AU 31 AOUT 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LE COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1969 SUR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE DAME X...

ETANT INFERIEUR A 50 FRANCS, CE QUI TRADUISAIT UNE THERAPEUTIQUE NON ONEREUSE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CE CRITERE OBJECTIF LEGALEMENT APPLICABLE COMME DECOULANT NOTAMMENT DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES FAISANT CORPS AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES POUR OCTROYER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR REFERENCE A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, LES JURIDICTIONS N'ONT PAS LE POUVOIR D'EXIGER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, MALADIE POUR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT POUR LA PREMIERE FOIS L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, APRES AVOIR BENEFICIE JUSQUE-LA DES SEULES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;

QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS ETANT DE DROIT, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU COUT RESIDUEL, PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES