Legislator Jurisprudence & Législation
73-12024 Généré par l'IA

Bank Share Valuation in Real Estate Company Dispute

Numéro de cause 73-12024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A dispute arose concerning the right of a bank, holding shares in a real estate civil company as collateral, to be attributed these shares upon expert valuation, as authorized by a specific Civil Code article; the appellant argued that these shares, granting rights to a specific apartment and being indivisible, constituted real rights. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that shares in an undissolved construction company possess a movable nature, thereby rendering the ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL; Bank Share Valuation in Real Estate Company Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that shares in an undissolved construction company possess a movable nature, thereby rendering the ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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estimation immobilière part sociale entreprises de construction contestation civile société holding fortune immobilière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL

This article was cited by the appellant as the basis for the disputed attribution of shares, forming the core subject of the appeal being rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI AVAIT RECU EN NANTISSEMENT DES EPOUX Y... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X... A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, LORSQU'ELLES SONT INDIVISIBLES ET DONNENT DROIT A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, CONSTITUENT DES DROITS IMMOBILIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RECONNU LE CARACTERE MOBILIER DES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, NON DISSOUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.