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72-14683 Généré par l'IA

Farm Repurchaser's Intent vs. Statutory Requirements for Personal Cultivation

Numéro de cause 72-14683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that refused to validate a notice to vacate a farm, finding that the appellate court erred by requiring the farm repurchaser to maintain the prior farming method and yield, which are not mandated by the relevant rural code article requiring the repurchaser to personally and permanently participate in the work for at least nine years. The appellate court improperly denied validation based on the repurchaser's intention to limit cultivation to specific crops and maintain a distant domicile without determining whether, despite the distance, the repurchaser could still ensure effective exploitation as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Farm Repurchaser's Intent vs. Statutory Requirements for Personal Cultivation: The appellate court improperly denied validation based on the repurchaser's intention to limit cultivation to specific crops and maintain a distant domicile without determining whether, despite the distance, the repurchaser could still ensure effective exploitation as required by law.

Mots-clés

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domicile droit agricole condition légale propriété foncière rurale restriction à la propriété validité du testament

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This article establishes the obligation for the person taking over the farm to exploit it actively for at least nine years, which was the subject of the cassation.
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75-12269
Farm Tenants Appeal of Repurchase Right Violation
JURITEXT000006979007
Landlord Termination Notice Invalidated Due to Beneficiary's Distant Residence and Insufficient Personal Farm Work
63-11473
Landlord Intent and Capacity as Basis for Farm Lease Termination
76-12974
Farm Lease Termination Repossession Intent Assessment
71-10136
Farm Tenants' Appeal on Eviction Notice Validity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This article establishes the obligation for the person taking over the farm to exploit it actively for at least nine years, which was the subject of the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ";

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE QU'YVIN, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DE 3 HECTARES 75 ARES, EXPLOITEE PAR LES CONSORTS X..., A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRENANT AVAIT L'INTENTION DE CONSERVER SON DOMICILE DISTANT DE 35 KILOMETRES ENVIRON DU LIEU DE L'EXPLOITATION ET ENTENDANT SE BORNER A UNE " CULTURE D'OIGNONS, DE SALADES D'HIVER ET DE FOIN DANS LES PRAIRIES ", ENONCE QU'" EN LIMITANT AINSI LA CULTURE, YVIN NE PROCEDERA PAS A UNE EXPLOITATION NORMALE PERMETTANT DE RETIRER DE SON BIEN UN RENDEMENT MOYEN;

QU'EN RAISON OU NON DE LA DISTANCE, IL NE PARTICIPERA PAS AUX TRAVAUX DE FACON PERMANENTE ";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR ET QUE LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, MALGRE L'ELOIGNEMENT RELATIVEMENT IMPORTANT DE SON DOMICILE, YVIN NE POUVAIT PAS ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN