Foreign University Professors' Social Security Affiliation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging the finding that professors at a center established in France by a foreign university were subject to a relationship of subordination justifying their affiliation with the general social security regime. The appellate court was deemed justified in concluding that the professors, who were paid by funds provided by the foreign university to teach set hours according to a timetable, were integrated into the center's regular operations under the direction of a manager approved by the foreign university, thereby establishing subordination during their teaching time despite their technical independence and ability to terminate collaboration without notice, and that the foreign university, funding and organizing the center, bore the responsibility for social contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Foreign University Professors' Social Security Affiliation Upheld: The appellate court was deemed justified in concluding that the professors, who were paid by funds provided by the foreign university to teach set hours according to a timetable, were integrated into the center's regular operations under the direction of a manager approved by the foreign university, thereby establishing subordination during their teaching time despite their technical independence and ability to terminate collaboration without notice, and that the foreign university, funding and organizing the center, bore the responsibility for social contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT ENTRE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ET LES PROFESSEURS DU CENTRE D'ETUDES INSTALLE A TOURS SOUS LA DENOMINATION DE STANFORD IN FRANCE UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE DEMONTRE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LES PROFESSEURS QUI ETAIENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET DE LEURS METHODES ET QUI POUVAIENT METTRE FIN A LEUR ENSEIGNEMENT SANS PREAVIS NE SONT LIES AU CENTRE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A ETE SEULEMENT AGREE PAR STANFORD IN CALIFORNIA, QUI NE L'A PAS NOMME ELLE-MEME QUI NE LUI A CONFIE AUCUNE MISSION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET A LAISSE AUX AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES LE SOIN DE L'ORGANISER COMME ELLES L'ENTENDAIENT, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LE COMPTE BANCAIRE DE STANFORD IN FRANCE EST ALIMENTE PAR STANFORD IN CALIFORNIA NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PROFESSEURS ET L'UNIVERSITE AMERICAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA A INSTITUE EN 1960 A TOURS UN CENTRE, QUI A PRIS LE NOM DE STANFORD IN FRANCE, DESTINE A RECEVOIR DES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QUE CETTE INSTALLATION A ETE FAITE EN ACCORD AVEC LES AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES QUI ONT PROPOSE POUR EN ASSURER LA DIRECTION UN PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES A LA NOMINATION DUQUEL STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA A DONNE SON AGREMENT ;
QUE LES PROFESSEURS DU CENTRE CHOISIS PAR LE DIRECTEUR PARMI LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT FRANCAIS CONSACRAIENT, EN PLUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES CHAQUE MOIS A DONNER DES COURS POUR LESQUELS ILS ETAIENT REMUNERES AU MOYEN DE FONDS VERSES A STANFORD IN FRANCE PAR STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ;
QU'AYANT AUSSI RELEVE QUE S'ILS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LE CHOIX DES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET LES SUJETS TRAITES AINSI QUE DANS LA FIXATION DE LEURS HORAIRES TRIBUTAIRES DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PRINCIPALES, CES PROFESSEURS DEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE EN REFERER AU DIRECTEUR DU CENTRE ET ASSURER LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT QUI LEUR AVAIT ETE FIXE SELON UN EMPLOI DU TEMPS PREETABLI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, D'UNE PART, A DECIDER QUE CES ENSEIGNANTS QUI ETAIENT INTEGRES MOYENNANT REMUNERATION AU CENTRE D'ETUDES CREE EN FRANCE PAR STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA POUR Y DONNER DES COURS D'UNE FACON REGULIERE ETAIENT PLACES DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LE TEMPS OU ILS APPORTAIENT LEUR CONCOURS A SON FONCTIONNEMENT QUELLES QUE FUSSENT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT ILS JOUISSAIENT POUR LEUR ENSEIGNEMENT ET LA FACULTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION SANS PREAVIS ET, D'AUTRE PART, A CONSIDERER QUE L'OBLIGATION DE COTISER AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SES PROFESSEURS INCOMBAIT A STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA DONT STANFORD IN FRANCE N'ETAIT QU'UN ETABLISSEMENT ET QUI ASSUMAIT EN MEME TEMPS QUE LA CHARGE FINANCIERE DE SON FONCTIONNEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DONT ELLE AVAIT AGREE LE DIRECTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.