Dealer v. Concessionaire: Bill of Exchange Enforcement and Settlement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive dealer was sued by its former concessionaire to enforce payment on an accepted bill of exchange, a claim the concessionaire defended based on a prior settlement agreement, leading the concessionaire to appeal the decision enforcing the settlement. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the argument that the settlement was unauthorized or unratified inadmissible as it was a new argument not raised in the appellate court, and second, finding that the alleged error concerning the amount of the bill of exchange included in the settlement did not constitute an error on the subject matter of the dispute, as required by the Civil Code for rescission of a transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, REJET; Dealer v. Concessionaire: Bill of Exchange Enforcement and Settlement Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the argument that the settlement was unauthorized or unratified inadmissible as it was a new argument not raised in the appellate court, and second, finding that the alleged error concerning the amount of the bill of exchange included in the settlement did not constitute an error on the subject matter of the dispute, as required by the Civil Code for rescission of a transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the alleged error by the appellant did not constitute an error regarding the object of the dispute, as stipulated by this article regarding the rescission of a transaction.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 AVRIL 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA (SOCIETE FLANDRIA) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR GRIGNON-DUMOULIN, SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 28 080,60 FRANCS, ACCEPTEE PAR CE DERNIER, EN SE FONDANT SUR UNE TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971, QUI AVAIT MIS FIN AU LITIGE ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR UN REPRESENTANT DE FLANDRIA, MAIS SEULEMENT PAR SON CONSEIL, LEBRIS, HUISSIER DE JUSTICE, ET QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, NE POUVAIT ENGAGER LA SOCIETE FLANDRIA, ET QUE, D'AUTRE PART, LEBRIS AVAIT PRIS SOIN DE NE SIGNER LA TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971 QUE SOUS RESERVE DE SA RATIFICATION PAR FLANDRIA, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PROCEDE A LA RATIFICATION, ET, BIEN AU CONTRAIRE, AVAIT NOTIFIE DES LE 10 NOVEMBRE 1971 SON OPPOSITION A UN REGLEMENT DU LITIGE SUR LES BASES AINSI ENVISAGEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE FLANDRIA N'A PAS SOUTENU QUE LEBRIS N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE AYANT LE POUVOIR DE LA REPRESENTER DANS UNE TRANSACTION ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE 4 NOVEMBRE 1971, DEUX DOCUMENTS DISTINCTS ONT ETE SIGNES, L'UN FIXANT D'UN COMMUN ACCORD ET SANS AUCUNE RESERVE LA SOMME DUE, EN PRINCIPAL, PAR GRIGNON-DUMOULIN "POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'AUTRE METTANT A LA CHARGE DE GRIGNON-DUMOULIN, OUTRE LES DEPENS DU LITIGE, LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 5 000 FRANCS POUR INTERETS DE RETARD DEPUIS L'ASSIGNATION ET DOMMAGES-INTERETS "SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE FLANDRIA", L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS, LES PARTIES ONT EGALEMENT TRANSIGE DE FACON DEFINITIVE, SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA SOCIETE FLANDRIA ET SUR LES FRAIS DE PROCEDURE, ARRETES AU 4 NOVEMBRE 1971 ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA TRANSACTION NE POUVAIT ETRE RESCINDEE QUE POUR ERREUR DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, OU BIEN EN CAS DE DOLOU VIOLENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE, S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, QU'EN L'ESPCE, L'OBJET DE LA CONTESTATION ETAIT ASSUREMENT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GRIGNON-DUMOULIN, ET, QU'AINSI, CE COMPTE S'ETANT PAR LA SUITE REVELE ERRONE, LA TRANSACTION DU 4 NOVEMBRE 1971 ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LA SOCIETE FLANDRIA, QUI PRETENDAIT AVOIR OUBLIE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ECHUE LORS DE L'ARRETE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ETABLI A TITRE TRANSACTIONNEL LE 4 NOVEMBRE 1971, NE CONSTITUAIT PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET NE RENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.