Potato Harvester Buyer's Latent Defect Counterclaim Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer of potato harvesters, who was sued for the remaining payment, appealed a decision that allowed his counterclaim for hidden defects to be heard, arguing it was time-barred under the Civil Code's short delay requirement. The court upheld the ruling, finding that although the buyer initiated expert proceedings shortly after delivery due to initial complaints in June 1971 and was later sued in August 1971, the lower court reasonably determined the action was not time-barred because the buyer diligently sought to establish the defect, which only became clear after the expert report, and the defects amounted to a design flaw making the machinery unfit for use, thereby justifying the resolution of the sale contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Potato Harvester Buyer's Latent Defect Counterclaim Timeliness: The court upheld the ruling, finding that although the buyer initiated expert proceedings shortly after delivery due to initial complaints in June 1971 and was later sued in August 1971, the lower court reasonably determined the action was not time-barred because the buyer diligently sought to establish the defect, which only became clear after the expert report, and the defects amounted to a design flaw making the machinery unfit for use, thereby justifying the resolution of the sale contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which sets the short deadline for filing an action for hidden defects, was the central legal point discussed regarding the timeliness of the action, although the court ultimately upheld the lower court's finding that the action was not time-barred.
This article was cited in the first ground of appeal as the statutory basis for arguing that the action was time-barred.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1972) QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE POUR DESIGNATION D'EXPERT, LE 10 JUIN 1971, LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS, BIGOT, QUI AVAIT ACHETE A CES DERNIERS EN MAI 1971, POUR LES REVENDRE A DES CULTIVATEURS, 19 ARRACHEUSES DE POMMES DE TERRE, FUT, A SON TOUR, ASSIGNE, LE 20 AOUT 1971, PAR LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES MACHINES ET QUE, LE 5 FEVRIER 1972, BIGOT A INTRODUIT A L'ENCONTRE DE SON VENDEUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE, COMME NON TARDIVE , L'ACTION DE BIGOT, ALORS, SELON LE POURVOI, AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUCLUSIONS D'APPEL EN REPRENANT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, QUE LADITE ACTION A ETE INTENTEE PLUS DE HUIT MOIS APRES LA VENTE, PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET PLUS DE CINQ MOIS APRES L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ETABLISSEMENTS LEREBOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES DEMONTRAIENT QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE TARDIVE L'ACTION DE BIGOT COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE MATERIEL FUT LIVRE A BIGOT EN MAI 1971, QUE LES CULTIVATEURS SE PLAIGNIRENT A PARTIR DE JUIN 1971 ET QUE LE 15 JUIN BIGOT ASSIGNA EN REFERE LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DEPOSA SON RAPPORT LE 8 JUILLET 1971 ;
QUE LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS AYANT, LE 20 AOUT 1971, ASSIGNE BIGOT EN PAIEMENT, CE DERNIER POUVAIT PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, INTENTER L'ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE SI BIGOT A OPTE POUR LA VOIE PRINCIPALE, IL A ENTREPRIS TOUTES LES DILIGENCES POUR FAIRE CONSTATER LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES MACHINES, ALORS, SURTOUT, QUE LES EFFORTS DU CONSTRUCTEUR POUR REMEDIER A CET ETAT DE FAIT S'ETAIENT REVELES VAINS ET QUE LE VICE N'EST APPARU QU'APRES EXPERTISE ;
QU'EN ESTIMANT, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACTION DE BIGOT N'EST PAS TARDIVE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AU PROFIT DE BIGOT DU CONTRAT DE VENTE DES ARRACHEUSES DE POMME DE TERRE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CES MACHINES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LE PRETENDU VICE CACHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, D'AILLEURS, AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPERT X..., DANS SON RAPPORT, N'AVAIT PAS APPORTE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE TECHNIQUEMENT DECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EN RELEVANT, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL EST NECESSAIRE D'ARRETER LE FONCTIONNEMENT DES ARRACHEUSES "TOUS LES 20 A 30 METRES POUR DEBLOQUER LES FANES COINCEES PAR LE ROULEAU CRANTE ET D'INTERVENIR EN PERMANENCE POUR FAIRE TOMBER LES FANES A LA MAIN SANS POUVOIR EVITER UN BOURRAGE FREQUENT", QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EFFORTS DU CONSTRUCTEUR POUR REMEDIER A CET ETAT DE CHOSES ONT ETE VAINS ET QUE LES MACHINES PRESENTENT UN "DEFAUT DE CONCEPTION" QUI EST A L'ORIGINE DES VICES DE FONCTIONNEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.