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73-40518 Généré par l'IA

Dispute Value Determination for Appeal Admissibility

Numéro de cause 73-40518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the lower court's declaration that its appeal was inadmissible, arguing that the initial claim before the labor tribunal was indeterminate because the monetary amount sought was not specified, and thus the appeal threshold was not met based on the value the appellant stated in the second instance. The appellate court, however, found that the dispute concerned the payment of a known monthly diligence bonus of 23 francs to numerous employees for a specific month, an amount determined by a known scale which the employer did not contest, thereby establishing a determined value for the litigation, which fell below the jurisdictional limit for appeal, legally justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Dispute Value Determination for Appeal Admissibility: The appellate court, however, found that the dispute concerned the payment of a known monthly diligence bonus of 23 francs to numerous employees for a specific month, an amount determined by a known scale which the employer did not contest, thereby establishing a determined value for the litigation, which fell below the jurisdictional limit for appeal, legally justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse condamnation à payer une somme valeur litigieuse minimale arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable arbitrage
Généré par l'IA
72-11671
Appeal Admissibility Based on Dispute Value Threshold
71-14056
Appeal Inadmissibility Based on Judgment Value
05-41379
Appeal Regarding Employee Compensation Calculation
03-40646
Employee v. Employer: Admissibility of Appeal Regarding Monetary Claims
94-42485
Employee Appeal Inadmissible Due to Claim Value Threshold

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERMETO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CHIFFREE, ELLE N'ETAIT PAS INDETERMINEE PUISQU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT A CHACUN DES INTERESSES D'UNE PRIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE, POUR CHACUN, LA PRIME S'ELEVAIT A 23 FRANCS, QU'IL CONVENAIT DE FIXER LE TAUX DU RESSORT EN CONSIDERANT CHAQUE DEMANDE ISOLEMENT, ET QU'EN OUTRE, LE MONTANT TOTAL.DES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS QUE LE TAUX DU RESSORT DEPEND DE LA VALEUR DU LITIGE FIXEE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'A CET EGARD, LES PRECISIONS FOURNIES AU JUGE DU SECOND DEGRE SONT SANS INFLUENCE, ET QUE LA COUR NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR PERMETTANT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU LITIGE, QU'AINSI, CE DERNIER ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE INDETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PAIEMENT A CEDIE ET A 80 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ERMETO DE LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE DUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1971 ;

QUE SI SON MONTANT N'AVAIT PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL ETAIT DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVAIT A LA SOMME DE 23 FRANCS POUR CHACUN DES SALARIES DEMANDEURS, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE ;

QU'EN DEDUISANT QUE L'INTERET DU LITIGE, QUI ETAIT DETERMINE DANS SON MONTANT, N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS