Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-12096 Généré par l'IA

Architects v. Property Developer (Failure to File Grounds for Appeal)

Numéro de cause 73-12096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two architects sued a property development company for unpaid fees, and after a lower court ruled in favor of the architects, the company appealed. The Court of Cassation rejected the company's appeal because the company failed to submit formal written arguments (conclusions) to the appellate court to specify the grounds for its appeal, reinforcing the principle that only submitted conclusions can define the issues for judicial review, thus obligating the appellate court not to examine the merits of the appeal when no grounds were presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Architects v. Property Developer (Failure to File Grounds for Appeal): The Court of Cassation rejected the company's appeal because the company failed to submit formal written arguments (conclusions) to the appellate court to specify the grounds for its appeal, reinforcing the principle that only submitted conclusions can define the issues for judicial review, thus obligating the appellate court not to examine the merits of the appeal when no grounds were presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte promotion immobilière motif de révision motifs de cassation contrôle juridictionnel qualité pour recourir
Généré par l'IA
18-26476
Architect's Fees Dispute: Causal Link for Project Failure Not Established
05-14425
Architect v. Property Development Company (Unpaid Fees)
JURITEXT000006979548
Property Owners v. Architect Regarding Unpaid Fees and Contract Dispute
23-16218
Real Estate Company v. Contractor and Architect (Procedural Defect)
90-20013
Property Owners v. Architectural Firm Over Construction Dispute and Fees

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR ELLE ENTREPRIS ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, D'EXAMINER LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES ;

QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE COLORADO" D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.