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73-11737 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of 1971 Judgment vs. Refusal to Annul 1941 Judgment

Numéro de cause 73-11737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal court's decision was challenged for self-contradiction because it annulled a 1971 judgment but refused to annul a prior 1941 divorce judgment, implying it had the authority to void the latter but chose not to. The high court rejected this claim, reasoning that the court of appeal had correctly annulled the 1971 judgment due to an essential procedural defect (sitting in chambers, contrary to the local civil procedure code) brought before it via a proper appeal, whereas the 1941 judgment was not subject to an appeal or a revision request under the relevant ordinance within the prescribed time limit, thus justifying the disparate treatment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944; Case Regarding Annulment of 1971 Judgment vs. Refusal to Annul 1941 Judgment: The high court rejected this claim, reasoning that the court of appeal had correctly annulled the 1971 judgment due to an essential procedural defect (sitting in chambers, contrary to the local civil procedure code) brought before it via a proper appeal, whereas the 1941 judgment was not subject to an appeal or a revision request under the relevant ordinance within the prescribed time limit, thus justifying the disparate treatment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile révision d'une décision délais de procédure exception d'inconstitutionnalité code de procédure civile élection de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
Cited as the legal basis for the Court of Appeal to annul the 1971 judgment.
ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944
Cited to explain why the 1941 judgment was not annulled (it was not challenged under this provision).
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04-10801
Appeal Regarding Contradictory Land Sale Judgments and Procedural Defects in 1971 Ruling
JURITEXT000006964769
Appellant v. Prior Judgment Contradiction Finding
95-16837
Contradictory Deliberation Record Leading to Judgment Annulment
89-18740
Appeal Decision Annulled Due to Overturned Precedent
08-14029
Judgment Annulled Due to Reliance on Overturned Precedent Despite Undecided Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

Cited as the legal basis for the Court of Appeal to annul the 1971 judgment.

ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944

Cited to explain why the 1941 judgment was not annulled (it was not challenged under this provision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT QUALIFIEE POUR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG" COMME ELLE L'A "FAIT S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL. DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 9 JUIN 1971 APRES LES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG LEQUEL N'AVAIT ETE NI FRAPPE D'APPEL NI L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944,DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.