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73-11938 Généré par l'IA

Divorce Real Estate Partition Method Res Judicata

Numéro de cause 73-11938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a divorce decree that ordered the liquidation of the marital community, a decision was made in 1966 to divide real estate by lot after expert evaluation, an appeal against which was dismissed, and a notary proceeded with the partition by lot in 1971 based on a subsequent order; the appealing spouse argued the prior ruling on the method of partition was not final as it was rendered without knowledge of a significant debt owed by the husband to the community, thus precluding the application of *res judicata* to block a modification of the lot-drawing method, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the authority of the previous final judgments—both the 1966 decision on the method of partition and the 1971 order confirming the process—prevented reopening the issue of how the assets were to be shared.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Divorce Real Estate Partition Method Res Judicata: Following a divorce decree that ordered the liquidation of the marital community, a decision was made in 1966 to divide real estate by lot after expert evaluation, an appeal against which was dismissed, and a notary proceeded with the partition by lot in 1971 based on a subsequent order; the appealing spouse argued the prior ruling on the method of partition was not final as it was rendered without knowledge of a significant debt owed by the husband to the community, thus precluding the application of *res judicata* to block a modification of the lot-drawing method, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the authority of the previous final judgments—both the 1966 decision on the method of partition and the 1971 order confirming the process—prevented reopening the issue of how the assets were to be shared.

Mots-clés

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jugement de divorce réalisation d'immeubles chose jugée séparation de biens déficit de l'union conjugale conjoint

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final operative part of the decision, signaling the basis for the rejection of the appeal.
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83-13729
Spousal Property Partition and Res Judicata in Home Sale Challenge
JURITEXT000006957674
Division of Marital Assets Upon Divorce Upheld on Procedural Grounds
82-14798
Liquidation of Marital Community: Loan Reimbursement Valuation in Property Partition
10-20511
Divorce Judgment Res Judicata Versus Post-Divorce Survivorship Claim Over Joint Property
89-15213
Partition of Real Estate in Divorce Liquidation: Notary as Appointed Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final operative part of the decision, signaling the basis for the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'A ETE FORME, QU'APRES EXPERTISE, LE NOTAIRE, COMMIS A CET EFFET PAR UN NOUVEL ARRET DU 23 FEVRIER 1971, A PROCEDE AU PARTAGE PAR TIRAGE AU SORT SUIVANT PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE CE PROCES-VERBAL TOUT EN DESIGNANT A NOUVEAU LES DEUX MEMES EXPERTS X... FINS DE DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES PAR LE MARI A LA COMMUNAUTE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A L'ATTRIBUTION EN NATURE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DECISION PRESCRIVANT UN MODE DE PARTAGE NE POURRAIT ETRE RENDUE QU'EN L'ETAT, QUE CELLE INVOQUEE L'AURAIT ETE DANS L'IGNORANCE DE LA DETTE DU MARI ENVERS LA COMMUNAUTE ET NE S'OPPOSERAIT PAS A UNE MODIFICATION DU MODE DE PARTAGE ENVISAGE " LORSQU'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE MARI N'AURA PAS DE DROITS SUR LA COMMUNAUTE, LE RAPPORT DEVANT SE FAIRE EN MOINS PRENANT ", ALORS, ENCORE, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE NON SEULEMENT LES LOTS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE DEFINITIF, MAIS ENCORE QUE LEUR COMPOSITION DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON UNE TELLE EVALUATION ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE TIRAGE AU SORT PRESCRIT TANT PAR LE JUGEMENT DE 1966 QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU EN L'ETAT QUE PAR L'ARRET DU 23 FEVRIER 1971 ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON