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73-12168 Généré par l'IA

Manager's Liability for Bankrupt Company's Social Contributions

Numéro de cause 73-12168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision that rejected the manager's opposition to a payment order for social contributions due from a company that had been declared bankrupt in 1963 and whose bankruptcy was later extended to the manager and closed for insufficient assets in 1967. The court dismissed the appeal, reasoning that because the manager's bankruptcy had been extended to include the company's debts, the manager was rightfully obligated to settle both his personal liabilities and those of the company following the closure of the bankruptcy for insufficient assets.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Manager's Liability for Bankrupt Company's Social Contributions: The court dismissed the appeal, reasoning that because the manager's bankruptcy had been extended to include the company's debts, the manager was rightfully obligated to settle both his personal liabilities and those of the company following the closure of the bankruptcy for insufficient assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette de cotisations responsabilité personnelle cotisation personnelle créance dans la faillite gestionnaire de fortune ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.
Généré par l'IA
19/037081
Manager Appeal Against Unpaid Social Contributions and Penalties
88-14511
Manager's Appeal of Personal Bankruptcy Upheld Due to Misappropriation of Company Funds
92-10240
Manager Liable for Company Debts Due to Imprudent Management
85-18811
Liability of Company Manager and De Facto Director for Social Debts
91-15906
Manager Liability in Debt Repayment and Personal Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) DU 30 JANVIER 1974 ;

QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 JUIN 1968 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECHICOURT AVAIT ETE ETENDUE A JOURDAIN PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1963 ET QU'ELLE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 25 JUILLET 1967, A CONSIDERE A BON DROIT QUE JOURDAIN DES LORS, ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.