Legislator Jurisprudence & Législation
73-10032 Généré par l'IA

Seller's Obligation to Deliver Versus Carrier's Payment Demand

Numéro de cause 73-10032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over payment for ordered merchandise, the defendant debtor opposed an order for payment, claiming he refused delivery because the carrier demanded payment against reimbursement, requiring a bank guarantee, which differed from the contract stipulating payment after verification of conformity. The lower court dismissed the opposition by finding the debtor refused to inspect the goods despite the seller providing instructions to the carrier to present them. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the carrier had actually presented the goods to the debtor for inspection, thereby rendering the decision insufficiently based in law under the relevant civil code article concerning the seller's obligation to deliver.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL; Seller's Obligation to Deliver Versus Carrier's Payment Demand: The lower court dismissed the opposition by finding the debtor refused to inspect the goods despite the seller providing instructions to the carrier to present them. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the carrier had actually presented the goods to the debtor for inspection, thereby rendering the decision insufficiently based in law under the relevant civil code article concerning the seller's obligation to deliver.

Mots-clés

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ordre de paiement obligation de conclure contestation civile voiturier envoi d'une chose non commandée garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis in relation to the dispute concerning the performance of the sales contract.

VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL

Cited as the legal provision governing the obligations of the parties in the sales contract, which was the subject of the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES CONTRE REMBOURSEMENT ET LUI DEMANDAIT UNE ATTESTATTION BANCAIRE DE BLOCAGE DE FONDS, QU'IL AVAIT REFUSE CES CONDITIONS PARCE QUE DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, ELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MARCHANDISES AVANT DE LES PAYER ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DELATTRE DE CE CONTREDIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE DELATTRE NE SAURAIT SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE LES MARCHANDISES NE SERAIENT PAS CONFORMES, QU'EN REALITE C'EST LUI QUI S'EST TOUJOURS REFUSE ET SE REFUSE ENCORE A VERIFIER LEUR CONFORMITE ET CE BIEN QUE DEBACKER AIT DONNE, AINSI QU'IL EN EST JUSTIFIE, TOUTES INSTRUCTIONS AU TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE AVAIT PRESENTE LES MARCHANDISES A DELATTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS.