Employee Transfer Liability After Algerian Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1963 by a French company for work on Algerian sites continued employment with a successor company after the original employer transferred its Algerian activities in 1968, but the contract was deemed broken when the successor company unilaterally relocated the employee in 1970. The Court of Appeal ruled the original employer liable for termination indemnities because the successor, being Algerian, was only subject to Algerian law, rendering a clause requiring continuation under French law inapplicable to the employee, and thus the French law provision regarding employer substitution (Article 23, al. 8 of the Labour Code) did not apply as it required both employers to be bound. The Supreme Court quashed this decision, finding the Court of Appeal self-contradictory for simultaneously holding that French law governed the contract—which implies the applicability of Article 23, al. 8—while ruling that the mandatory nature of that article required the employee's assent, and also failing to consider the effect of Algerian law continuing pre-existing legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Employee Transfer Liability After Algerian Relocation: The Court of Appeal ruled the original employer liable for termination indemnities because the successor, being Algerian, was only subject to Algerian law, rendering a clause requiring continuation under French law inapplicable to the employee, and thus the French law provision regarding employer substitution (Article 23, al. 8 of the Labour Code) did not apply as it required both employers to be bound. The Supreme Court quashed this decision, finding the Court of Appeal self-contradictory for simultaneously holding that French law governed the contract—which implies the applicability of Article 23, al. 8—while ruling that the mandatory nature of that article required the employee's assent, and also failing to consider the effect of Algerian law continuing pre-existing legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation bases its decision to quash the ruling on the incorrect application of this article concerning the continuation of employment contracts during a transfer of business.
Cited in the preamble alongside the labor code provisions that form the context of the dispute leading to the cassation.
Cited in the preamble alongside the labor code provisions that form the context of the dispute leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULHETHALER A ETE ENGAGE, LE 8 JUILLET 1963 A PARIS, PAR LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE POSE DE CONDUITE ET AFFECTE PAR ELLE A DIVERS CHANTIERS DEPENDANT DE SA SUCCURSALE D'ALGER ;
QU'EN 1968, ELLE DUT FAIRE APPORT DE CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ENTREPRISES ALGERIENNES DE GRANDS TRAVAUX (ALTRA), ETANT PRECISE QU'ELLE EXECUTERAIT A SA PLACE LES CONTRATS DU PERSONNEL ;
QUE MUHLETHALER CONTINUA DE TRAVAILLER AU SERVICE D'ALTRA ;
QU'EN SEPTEMBRE 1970, ALTRA LE MUTA A UN AUTRE CHANTIER ET, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, CONSIDERA LE CONTRAT COMME ROMPU DE SON CHEF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT INITIAL.AVAIT ETE ROMPU LE 1ER OCTOBRE 1968 DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES D'UIE EN ALGERIE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A MUHLETHALER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ALTRA, SOCIETE ALGERIENNE, ETANT SOUMISE UNIQUEMENT AU DROIT ALGERIEN, UIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, LEQUEL SUPPOSAIT POUR SON APPLICATION QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE CONVENTIONNELLE DE CONTINUATION DES CONTRATS DANS LES CONDITIONS DE LA LOI FRANCAISE PAR ALTRA, CLAUSE NON OPPOSABLE A MULHETHALER QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SEUL FAIT DE LA POURSUITE DE SON TRAVAIL QU'IL EUT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'UIE FUT DECHARGEE DE TOUTES OBLIGATIONS A SON EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI FRANCAISE CONTINUAIT A REGIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MULHETHALER, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UN ACCORD DE CELUI-CI POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DONT IL AVAIT D'AILLEURS BENEFICIE PAR LE MAINTIEN DE SON EMPLOI ET DE SON CONTRAT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET A OMIS, DE PLUS, DE RECHERCHER SI LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI AVAIT RECONDUIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA LEGISLATION ANTERIEURE N'AVAIT PAS EU COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DUDIT TEXTE DANS LES RAPPORTS DE TOUTES LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.