Legislator Jurisprudence & Législation
73-11196 Généré par l'IA

Medical Practitioner Self-Reimbursement for X-Ray Material Costs

Numéro de cause 73-11196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting a medical practitioner reimbursement for the material costs associated with four X-rays he performed on himself, calculated at 50% of the highest rate, arguing that a practitioner self-treating cannot claim professional fees, which are a prerequisite for social security reimbursement, and that for certain listed acts, material costs cannot be dissociated from intellectual fees for reimbursement purposes. The court rejected this argument, affirming that although the intellectual component of the examination performed by the practitioner on himself was necessarily gratuitous, the reimbursement for the justified material costs was properly allowed within the prescribed tariff limits.

Regeste Legislator

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Medical Practitioner Self-Reimbursement for X-Ray Material Costs: The court rejected this argument, affirming that although the intellectual component of the examination performed by the practitioner on himself was necessarily gratuitous, the reimbursement for the justified material costs was properly allowed within the prescribed tariff limits.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais médecin praticien constitution de sûretés déduction des frais professionnels décisions en matière médicale indemnisation du dommage corporel
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES DISPENSEES A LUI-MEME SUR LA BASE DE 50% DU TARIF LE PLUS ELEVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRATICIEN, QUI EFFECTUE UN ACTE SUR LUI-MEME, NE PEUT S'ETRE VERSE DES HONORAIRES ET QUE CE VERSEMENT CONDITIONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN ACTE COTE EN R, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PROCEDER A UN REMBOURSEMENT SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60 645 DU 4 JUILLET 1960 EN EFFECTUANT UNE DISSOCIATION DES FRAIS MATERIELS ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PARTIE INTELLECTUELLE DE L'ACTE PRATIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'EXAMENS DONT X... ETAIT A LA FOIS L'AUTEUR ET LOBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, A BON DROIT, QUE SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT AVAIT ETE DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DEVAIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.