Legislator Jurisprudence & Législation
73-11308 Généré par l'IA

Judicial Administrator's Action Against Former Administrators for Company Deficit: Prescription Period Determination

Numéro de cause 73-11308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The judicial administrator, appointed following a company's judicial settlement in 1967, initiated an action in 1971 to hold former administrators liable for the company's deficit, prompting an appeal arguing the action was time-barred because the administrator should have known of the deficit earlier than February 13, 1968, the date he requested the suspension of payments be set back. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that because the company's activities were spread out, its records were summary, there was disagreement among administrators regarding recoverable assets, and contract termination clauses favored the company, the appellate court reasonably determined, based on factual assessment outside the scope of review, that the administrator could not have precisely known of the deficit until February 13, 1968, thus rejecting the prescription claim.

Regeste Legislator

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Judicial Administrator's Action Against Former Administrators for Company Deficit: Prescription Period Determination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that because the company's activities were spread out, its records were summary, there was disagreement among administrators regarding recoverable assets, and contract termination clauses favored the company, the appellate court reasonably determined, based on factual assessment outside the scope of review, that the administrator could not have precisely known of the deficit until February 13, 1968, thus rejecting the prescription claim.

Mots-clés

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résiliation administration de la faillite contrôle juridictionnel délai de suspension activité administrative gestion de sinistres
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER A DIVERS ADMINISTRATEURS, DONT CATHERINEAU, L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE MARION N'AVAIT PU SAVOIR DE FACON PRECISE QU'IL NE DEVAIT INTENTER L'ACTION QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JOUR DU DEPOT D'UNE REQUETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CELUI OU SON AUTEUR A EU CONNAISSANCE DES FAITS QU'IL Y CONSIGNE ET QUI SONT, COMME IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME, LE RESULTAT DE RECHERCHES ET D'INVESTIGATIONS NECESSAIREMENT ANTERIEURES, QU'AINSI, LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIENT PAS LE REJET DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES LA REVELATION AU SYNDIC DES FAITS INCRIMINES, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETANT DEJA CERTAINE LORS DU DEPOT DE BILAN ASSORTI D'UNE SITUATION COMPTABLE AU 30 SEPTEMBRE 1967;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI ETAIT DISSEMINEE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE LE BILAN ET LES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES DEPOSES ETAIENT DES PLUS SOMMAIRES, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETAIENT EN DESACCORD SUR LES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES NON PORTEES AU BILAN, ET QU'UNE DISPOSITION DES CONTRATS TYPES PREVOYAIT UNE REMUNERATION ENCORE IMPORTANTE DE LA SOCIETE MEME EN CAS DE RESILIATION DES MARCHES PAR ELLE CONCLUS, DE SORTE QU'UN DELAI DE RECHERCHE SUFFISAMMENT LONG S'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE MARION N'AVAIT PU CONNAITRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER