Work Accident During Essential Commute Stop
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision denying a traffic accident the status of a work-related accident, where the worker, while commuting home from work, momentarily crossed the road to a bakery where he habitually bought bread. The appellate court erred by concluding that the protective provisions for commuting accidents did not apply due to an interruption in the route, even if motivated by an essential necessity of daily life, because the worker's deviation to enter the bakery did not constitute an interruption or deviation for a purpose dictated by personal interest unrelated to essential daily needs or employment, as the worker remained on the route between work and home.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Work Accident During Essential Commute Stop: The appellate court erred by concluding that the protective provisions for commuting accidents did not apply due to an interruption in the route, even if motivated by an essential necessity of daily life, because the worker's deviation to enter the bakery did not constitute an interruption or deviation for a purpose dictated by personal interest unrelated to essential daily needs or employment, as the worker remained on the route between work and home.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decision was annulled for violating this article by incorrectly applying the conditions for classifying an accident as a work-related commute accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, BONTEMPS QUI, LE 25 JANVIER 1971, SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT EN COURS DE ROUTE TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ;
QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BONTEMPS, ENCORE QU'IL FUT DESCENDU DE CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DUDIT ARTICLE 415-I, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.