Legislator Jurisprudence & Législation
73-12523 Généré par l'IA

Social Security Collection Order Service Irregularity Appeal

Numéro de cause 73-12523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested the inadmissibility of its opposition to a social security collection order, arguing that the service was irregular because the bailiff failed to prove the registered letter with acknowledgment of receipt was actually received by the addressee, as required by law. The court rejected the appeal, upholding the decision that the service was regular because the bailiff had correctly executed the prescribed formality under the applicable Civil Procedure Code article by sending the registered letter with an acknowledgment of receipt after delivering the main act to the registered office, noting that the bailiff is not responsible for verifying the conditions of delivery by the postal service and the appellant did not contest the dispatch of the registered letter itself, with the acknowledgment of receipt being produced.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Collection Order Service Irregularity Appeal: The court rejected the appeal, upholding the decision that the service was regular because the bailiff had correctly executed the prescribed formality under the applicable Civil Procedure Code article by sending the registered letter with an acknowledgment of receipt after delivering the main act to the registered office, noting that the bailiff is not responsible for verifying the conditions of delivery by the postal service and the appellant did not contest the dispatch of the registered letter itself, with the acknowledgment of receipt being produced.

Mots-clés

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envoi recommandé notification postale irrégulière contentieux de sécurité sociale registre de l'état civil sécurité sociale notification par huissier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal's decision was legally justified because the bailiff regularly sent the registered letter with acknowledgement of receipt as prescribed by this text, concerning the service of the enforcement order.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE RELEVAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, L'HUISSIER N'AYANT PAS A SURVEILLER LA DISTRIBUTION POSTALE, NI LA COUR D'APPEL A RECOURIR A DES INVESTIGATIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, ALORS QUE LA MENTION SUR L'ORIGINAL DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, SI ELLE EST NECESSAIRE, N'EST PAS SUFFISANTE, L'HUISSIER DEVANT EN OUTRE ETABLIR QUE LA LETTRE A ETE REELLEMENT ENVOYEE ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE, PREUVE QU'IL DOIT APPORTER PAR LA PRODUCTION DE L'ACCUSE DE RECEPTION EXIGE PAR LA LOI, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET INDIQUE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION EST PRODUIT AUX DEBATS, IL N'INDIQUE PAS PAR CONTRE SI CELUI-CI EST SIGNE PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE OU SON MANDATAIRE, EN SORTE QUE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ACTE DELIVRE AU COMPTABLE QUI AVAIT DECLARE NE PAS ETRE HABILITE A LE RECEVOIR ;

QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT REGULIEREMENT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE AVAIT ETE REMISE ;

QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES FORMALITES LEGALES EUSSENT ETE ACCOMPLIES ET NOTAMMENT QUE L'HUISSIER EUT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE COMME IL ETAIT PRESCRIT PAR CE TEXTE ;

QUE L'AVIS DE RECEPTION ETAIT PRODUIT AUX DEBATS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS A VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REMISE A SON DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.