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73-13002 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Modifying Provisional Custody After Divorce Decree

Numéro de cause 73-13002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court erred by modifying provisional custody measures established in a non-conciliation order on appeal after the merits court had already ruled on the divorce and maintained the initial custody arrangement, because the filing of the divorce action before the tribunal divests the conciliation judge of authority over provisional measures, meaning an appellate court reviewing the non-conciliation order can only modify those measures if it expressly limits the effect of its decision to the period preceding the tribunal's judgment, which was not done in this case concerning child custody following the divorce decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; Appellate Court Erred in Modifying Provisional Custody After Divorce Decree: A court erred by modifying provisional custody measures established in a non-conciliation order on appeal after the merits court had already ruled on the divorce and maintained the initial custody arrangement, because the filing of the divorce action before the tribunal divests the conciliation judge of authority over provisional measures, meaning an appellate court reviewing the non-conciliation order can only modify those measures if it expressly limits the effect of its decision to the period preceding the tribunal's judgment, which was not done in this case concerning child custody following the divorce decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce modification de l'autorité parentale effets de l'arrêt délai de contrôle revirement de jurisprudence méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 238 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article when it modified provisional measures after the main court had been seized, without limiting the effects of its decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981322
Provisional Custody Order Validity During Appeal of Dismissed Divorce Action
12/02041
Partial Overturn of Non-Conciliation Order in Divorce with Foreign Jurisdiction Dispute and Custody Modification
01-00800
Revision Against Provisional Support Orders in Divorce Inadmissible
JURITEXT000006961738
Jurisdiction Over Modification of Child Custody Post-Divorce
08-22090
Appellate Court Exceeded Scope in Modifying Divorce Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article when it modified provisional measures after the main court had been seized, without limiting the effects of its decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ;

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE "LORSQUE LE TRIBUNAL. EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL.DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES ;

ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL.AYANT ETE SAISI A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR NE PEUT LES MODIFIER QU'A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL.;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR BARROSO, EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE ;

QUE LA MERE EN AYANT INTERJETE APPEL UN PREMIER ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1971 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE SOCIALE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES PARENTS ;

QUE BARROSO AYANT SAISI LE TRIBUNAL.AU FOND DE CELUI-CI A PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ET MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ;

QUE STATUANT PAR ARRET DU 22 MARS 1973 AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE LA COUR D'APPEL A REFORME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET ATTRIBUE A LA MERE LA GARE DE L'ENFANT SANS PRECISER LA PERIODE POU LAQUELLE CETTE MESURE POURRAIT TROUVER A S'APPLIQUER ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.