Judgment Quashed Due to Misapplication of Res Judicata Regarding Servitude Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the validity of the appellate judgment's formation, dismissing the argument that it was rendered by an insufficient number of magistrates. However, the court quashed and annulled the appellate judgment based on the second ground of appeal concerning the authority of *res judicata*, finding that the appellate court had misinterpreted the scope of a prior tribunal judgment which stated there was no need to modify the servitude's basis "in the current state"; the appellate court improperly limited the first judgment's effect by stating it was definitively decided based on the existing regulations, thereby violating the principle that the authority of a prior judgment only attaches to what was decided without condition or reservation, as a subsequent administrative opinion indicating constructability contingent on a wider path constituted a change allowing a new action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Judgment Quashed Due to Misapplication of Res Judicata Regarding Servitude Basis: However, the court quashed and annulled the appellate judgment based on the second ground of appeal concerning the authority of *res judicata*, finding that the appellate court had misinterpreted the scope of a prior tribunal judgment which stated there was no need to modify the servitude's basis "in the current state"; the appellate court improperly limited the first judgment's effect by stating it was definitively decided based on the existing regulations, thereby violating the principle that the authority of a prior judgment only attaches to what was decided without condition or reservation, as a subsequent administrative opinion indicating constructability contingent on a wider path constituted a change allowing a new action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision because it violated this article concerning the scope of the authority of res judicata.
This is the consequential procedural order following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE, LE 28 FEVRIER 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT BARBIER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 28 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT BARBIER, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;
QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX DE Y..., AYANT ASSIGNE LAMBERT POUR VOIR PORTER DE DEUX METRES A TROIS METRES AU MINIMUM LA LARGEUR DU CHEMIN PAR LEQUEL S'EXERCE UNE SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE LAMBERT AU PROFIT DE LEURS TERRAINS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971, A DECLARE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, "EN L'ETAT", DE MODIFIER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ;
QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX DE Y..., SE FONDANT SUR UN AVIS NOUVEAU DE L'ADMINISTRATION, CONSTITUE PAR UNE LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1971 DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME, LAQUELLE, EN ADRESSANT AUX INTERESSES LES CERTIFICATS D'URBANISME, PRECISAIT QU'AU PLAN D'URBANISME APPROUVE DE SISTERON LES DEUX TERRAINS ETAIENT CONSTRUCTIBLES, SOUS RESERVE QUE LA LARGEUR DU CHEMIN SOIT AU MINIMUM DE TROIS METRES, ONT EXERCE CONTRE LAMBERT, UNE ACTIO POUR RECLAMER L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CELLE-CI IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PORTEE DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 NE SAURAIT ETRE LIMITEE PAR L'INSERTION DANS SON DISPOSITIF DE L'EXPRESSION "EN L'ETAT" ET QUE "DANS UN MOTIF, SUPPORT ESSENTIEL DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL, POUR DECLARER LES PARCELLES, INCONSTRUCTIBLES ET LA DEMANDE D'ELARGISSEMENT INJUSTIFIEE, S'EST FONDE NON SEULEMENT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS MAIS AUSSI SUR LA REGLEMENTATION ACTUELLE ;
QUE L'ARRET ADMET ENCORE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE, QUE LES PARCELLES N'ETAIENT PAS CONSTRUCTIBLES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CETTE DECISION QUE DANS LA MESURE OU SERAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LA REGLEMENTATION D'URBANISME DE LA VILLE DE SISTERON, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.