Employer's Unilateral Reduction of Remuneration Rate and Proof of Novation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an employee's remuneration rate, originally set at 5.55% by contract, which the employer later unilaterally reduced to 3% and consistently applied for eighteen years, the employer sought to prove by witness testimony that the change was accepted by the employee (novation). The Court of Appeal rejected the employer's offer of testimonial evidence under Article 1341 of the Civil Code because it lacked any written proof, despite monthly account statements signed by the employee showing the reduced remuneration rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether those signed monthly account statements, which indicated reduced remuneration, constituted the requisite commencement of written proof to permit testimonial evidence regarding the alleged novation of the contractual rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer's Unilateral Reduction of Remuneration Rate and Proof of Novation: The Court of Appeal rejected the employer's offer of testimonial evidence under Article 1341 of the Civil Code because it lacked any written proof, despite monthly account statements signed by the employee showing the reduced remuneration rate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether those signed monthly account statements, which indicated reduced remuneration, constituted the requisite commencement of written proof to permit testimonial evidence regarding the alleged novation of the contractual rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the inadmissibility of the testimonial evidence offered by the company, which was central to the lower court's decision that was ultimately overturned.
Cited alongside substantive articles, likely relating to the procedural framework or admissibility in the context of the case before the Court of Cassation.
Cited alongside substantive articles, relating to novation, which was the central dispute the lower court ruled upon.
Cited alongside substantive articles, relating to the binding force of contracts, relevant to the initial agreement and the alleged modification (novation).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ;
QU'EN 1949, LA SOCIETE A SUBSTITUE A CE TAUX CELUI DE 3 % ET L'A CONSTAMMENT APPLIQUE A Y... QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ;
QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y... ET DAME X..., SA FILLE, INTERVENANTE, AUX DROITS DE SON EPOUSE PREDECEDEE, COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE GERANCE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE EN FONCTION DE LA REMISE DE 5,55 % PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT ;
QUE POUR DECLARER LEUR DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EN VERIFIER LE QUANTUM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ARRETE DE COMPTE RESULTANT DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TIREE PAR LA SOCIETE DES DECOMPTES MENSUELS DE LA SUCCURSALE REVETUS DE LA SIGNATURE DE Y..., A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341, DU CODE CIVIL, L'OFFRE DE LA SOCIETE DE PROUVER PAR TEMOINS "QUE LES GERANTS AVAIENT ETE PREVENUS EN 1949 DU NOUVEAU TAUX DE REMUNERATION QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, DONT Y..., ET QUE LES REMUNERATIONS FURENT DONC CALCULEES SUR CES BASES", AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DES REMISES AUXQUELLES AVAIT DROIT Y... SUR LES VENTES DE MARCHANDISES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT, QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PERTINENTE "LE FAIT QUE LES AUTRES GERANTS DE SUCCURSALE AIENT ACCEPTE DES REMUNERATIONS REDUITES ETANT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSORTS Y..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DECOMPTES MENSUELS SIGNES DE Y... ET COMPORTANT SELON LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES L'INDICATION "DE TAUX DE REMUNERATION REDUITS" NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN DENATURANT L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE QUI S'APPLIQUAIT A SES GERANTS DONT Y..." ET S'ABSTENANT, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LA TENEUR DU CONTRAT ECRIT DU 31 MARS 1943, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA NOVATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL FAISAIT ETAT, QUE Y... AURAIT, A L'EN CROIRE, SUBI, DURANT DIX-HUIT ANS, SANS PROTESTER, UNE REDUCTION DE REMUNERATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CONSENTI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.