Tenants' Appeal on Charge Reimbursement Rejected After Inadmissible Initial Appeal

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N 73-13 808 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 222 DU CODE DE L'URBANISME ET 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE LES EPOUX X... ONT FORME, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE, ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI N 73-20 066 : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER, D'UNE PART, LEUR QUOTE-PART.DES CHARGES CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE LOCATION DES POUBELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES CHARGES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, NOTAMMENT, IL N'Y AVAIT A TENIR COMPTE NI DE CE QUE L'AUTORITE MUNICIPALE AVAIT IMPOSE L'ACQUISITION D'UN MODELE DE POUBELLES NI DU FAIT QUE LES EPOUX X... UTILISAIENT LA POUBELLE COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 38 PRECITE POUR PRONONCER LESDITES CONDAMNATIONS ;

QU'ELLE RETIENT, D'ABORD, L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X..., COMME PAR LES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, DE L'OBLIGATION QUE CHACUN DES BAUX METTAIT A LEUR CHARGE, D'ASSURER EUX-MEMES L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET OBSERVE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONTESTE LEUR CARENCE ET ONT LAISSE, SANS PROTESTER, LE PROPRIETAIRE Y SUPPLEER PAR L'EMPLOI DE SALARIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF RELEVE DU CONTRAT LUI-MEME ;

QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI FONT ETAT DE CE QUE "LA MUNICIPALITE IMPOSE A TOUT HABITANT DE SA CITE L'ACHAT OU LA LOCATION D'UNE POUBELLE AUX SERVICES MUNICIPAUX, SEULS HABILITES A FOURNIR LES MODELES ADAPTABLES AUX VEHICULES QUI FONT LA COLLECTE DES ORDURES, ET QUE LE PROPRIETAIRE A SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION DE L'AUTORITE MUNICIPALE AUX LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE", ONT PU, DANS CES CONDITIONS, METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... UNE QUOTE-PART.DES FRAIS D'UTILISATION DES POUBELLES, A L'USAGE DESQUELLES CEUX-CI NE PRETENDENT PAS AVOIR RENONCE ;

QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A REMBOURSER LEUR QUOTE-PART.DE LA TOTALITE DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE DEBOURSES PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE PRIX DU CHAUFFAGE, ENTRAIT UNE PARTIE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION ET D'AMORTISSEMENT DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, QUI DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL, GRACE AU CHAUFFAGE URBAIN, AVAIT FAIT L'ECONOMIE DES FRAIS D'UNE CHAUDIERE, ET QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT RESTER REDEVABLES QUE DU COUT DU COMBUSTIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE N'ACQUIERT PAS UN COMBUSTIBLE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN CALORIES, MAIS "QU'IL ACHETE DIRECTEMENT CES CALORIES A UN ORGANISME DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE SE DIFFERENCIE DE LA SIENNE, SANS CONFUSION POSSIBLE" ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LES EPOUX X... A REMBOURSER LEUR QUOTE-PART.DE LA TOTALITE DES DEBOURS EFFECTUES DE CE CHEF PAR L'OFFICE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 73-13 808 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REJETTE LE POURVOI N 73-20 066, FORME CONTRE LE MEME ARRET.