Servitude Violation vs. Administrative Permit for Garage Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of contiguous lots in a housing development sued their neighbor seeking demolition of an addition to his garage, alleging violation of a contractual servitude in the subdivision's deed restrictions that prohibited construction within five meters of the street-facing boundary wall. The defendant argued that a prefectoral decree and building permit, which specifically derogated from municipal planning regulations concerning setback distances, rendered the construction permissible against third parties, including the subdivision members, and that the civil court should defer to the administrative court on the validity of those administrative acts. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative derogation and the resulting building permit had no effect on the contractual obligations established by the deed restrictions, meaning the violation of the private servitude warranted demolition, and the civil court was not obligated to suspend proceedings pending a decision from the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Servitude Violation vs. Administrative Permit for Garage Addition: The defendant argued that a prefectoral decree and building permit, which specifically derogated from municipal planning regulations concerning setback distances, rendered the construction permissible against third parties, including the subdivision members, and that the civil court should defer to the administrative court on the validity of those administrative acts. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative derogation and the resulting building permit had no effect on the contractual obligations established by the deed restrictions, meaning the violation of the private servitude warranted demolition, and the civil court was not obligated to suspend proceedings pending a decision from the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS D'UN LOTISSEMENT ETABLI A PENNES-MIRABEAU, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 18 AOUT 1924 ET D'UN ADDITIF APPROUVES PARARRET PREFECTORAL LE 19 OCTOBRE 1925 ;
QUE LE 3 DECEMBRE 1968, FRIZET, APRES AVOIR OBTENU DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE UN ARRETE DE DEROGATION AUX ARTICLES 26 ET 29 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU, QUI CONCERNENT, LE PREMIER, LA DISTANCE A OBSERVER PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DE LA LIMITE SEPARATIVE LE SECOND, LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION EN FONCTION DE LA DISTANCE DU MUR A L'ALIGNEMENT OPPOSE, AINSI QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 DECEMBRE 1968, A SURELEVE SON GARAGE ET SA MAISON D'HABITATION A UNE DISTANCE DE MOINS DE 4 METRES DE L'ALIGNEMENT ET DES LIMITES SEPARATIVES ;
QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE LA VIOLATION PAR LEUR VOISIN DE LA CLAUSE 6 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION SUR UN BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE PROFONDEUR A PARTIR DU MUR DE CLOTURE SUR RUE, ONT ASSIGNE FRIZET EN DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRIZET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR PAR SUPPRESSION DE LA SURELEVATION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR SON GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES ETANT PRATIQUEMENT IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, ELLE A EMPRUNTE A CELLE-CI SON CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ;
QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS PUISQUE L'ARRETE PREFECTORAL DEROGEANT AU PLAN D'URBANISME A RENDU LEDIT PERMIS OPPOSABLE AUX TIERS, Y COMPRIS AUX MEMBRES DU LOTISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ETABLIE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DEUX ARRETES LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT MUNICIPAL ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE LADITE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DOIT ENTRAINER LA DEMOLITION DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS, SANS QUE LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APPELEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.