Cassation Court Overturns Commuting Accident Qualification Due to Personal Stop at Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that qualified an employee's fatal road accident, occurring after leaving work while stopping at a bar to drink with colleagues and then returning briefly to buy cigarettes before resuming the commute home, as a work-related commuting accident under the Social Security Code. The court reasoned that while the law recognizes accidents during the commute unless the route is interrupted for a purpose dictated by personal interest and foreign to essential needs of daily life, merely completing a full day of work was insufficient, in the absence of other specific circumstances, to categorize an extended stop at a bar as meeting the standard of an essential need of daily life that would justify the interruption of the journey.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Cassation Court Overturns Commuting Accident Qualification Due to Personal Stop at Bar: The court reasoned that while the law recognizes accidents during the commute unless the route is interrupted for a purpose dictated by personal interest and foreign to essential needs of daily life, merely completing a full day of work was insufficient, in the absence of other specific circumstances, to categorize an extended stop at a bar as meeting the standard of an essential need of daily life that would justify the interruption of the journey.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly characterizing the interruption of the journey as a necessity of daily life.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE CAO X..., CARRELEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MAS QUI, LE 14 SEPTEMBRE 1971, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A GRADIGNAN A 18H 30, POUR RENTRER EN VOITURE A SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE, DANS CETTE LOCALITE, POUR SE RENDRE, AVEC TROIS AUTRES COMPAGNONS, DANS UN DEBIT DE BOISSONS ;
QU'APRES AVOIR CONSOMME, IL ETAIT SORTI PUIS ETAIT REVENU POUR ACHETER DES CIGARETTES ;
QU'ETANT RESSORTTI ENTRE 19H 10 ET 19H 25, IL AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR REGAGNER SON VEHICULE ;
QU'IL AVAIT ALORS ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE ;
QU'IL ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE FAIT POUR CAO X... D'AVOIR CONSOMME DANS UN BAR APRES AVOIR TRAVAILLE TOUTE UNE JOURNEE SUR UN CHANTIER CORRESPONDAIT A UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI N'ETAIT PAS RELEVEE, CELLE D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ARRET PROLONGE DANS UN DEBIT DE BOISSONS COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'INTERRUPTION DE PARCOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.