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73-11065 Généré par l'IA

Victim's Recourse Against Third Party for Suspended Social Security Payments

Numéro de cause 73-11065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an insured victim of a common law accident, who received disability payments that were subsequently suspended because their earning capacity exceeded 50% under the Social Security Code, sued the fully responsible third party, the court of appeal erred by refusing to order the liable third party to set aside a capital sum representing the suspended future pension payments to reimburse the social security fund, because the obligation to resume payment if the earning capacity later dropped below 50% rendered the future claim of the fund, and consequently the victim's recourse against the third party for their full prejudice, certain, requiring that the potential future payments be accounted for in the indemnification calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; Victim's Recourse Against Third Party for Suspended Social Security Payments: Where an insured victim of a common law accident, who received disability payments that were subsequently suspended because their earning capacity exceeded 50% under the Social Security Code, sued the fully responsible third party, the court of appeal erred by refusing to order the liable third party to set aside a capital sum representing the suspended future pension payments to reimburse the social security fund, because the obligation to resume payment if the earning capacity later dropped below 50% rendered the future claim of the fund, and consequently the victim's recourse against the third party for their full prejudice, certain, requiring that the potential future payments be accounted for in the indemnification calculation.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents prétention de tiers sécurité sociale contentieux de sécurité sociale créance future suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles govern the subrogation of social security funds in actions against a third-party tortfeasor, which is central to the dispute regarding the payment of benefits.
L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE
This article governs the suspension of the disability pension, the condition of which (income exceeding 50%) was the basis for the suspension that led to the Court of Appeal's challenged decision.
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71-11314
Social Security Subrogation and Third-Party Liability in Personal Injury Case
63-12 264
Social Security Fund Reimbursement of Benefits from Responsible Third Party
83-15687
Plaintiff v. Defendant on Disability Compensation and Social Security Recourse Calculation
03-85718
Social Security Fund Recourse Action Against Liable Third Party Despite Victim Settlement
71-12518
Social Security Fund Reimbursement Claim Against Third-Party Tortfeasor After Multiple Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles govern the subrogation of social security funds in actions against a third-party tortfeasor, which is central to the dispute regarding the payment of benefits.

L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE

This article governs the suspension of the disability pension, the condition of which (income exceeding 50%) was the basis for the suspension that led to the Court of Appeal's challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;

QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A 50 %;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DAME X... A ETE VICTIME LE 2 SEPTEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT BERNARD Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;

QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A ATTRIBUE A L'INTERESSEE UNE PENSION D'INVALIDITE DONT LES ARRERAGES LUI ONT ETE VERSES POUR LA PERIODE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1971;

QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN A SUSPENDU LE PAIEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAPACITE DE GAIN DE DAME X... ETANT DEVENUE SUPERIEURE A 50 %;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 53092,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME DE 12495,81 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ET A LA VICTIME, EN DENIER OU QUITTANCES, LA SOMME DE 40596,69 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;

QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION SUSPENDUE ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER POUR LA CAISSE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION N'ETAIT PAS ACTUELLEMENT CERTAIN ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EN INVOQUANT UNE CREANCE SIMPLEMENT EVENTUELLE, RESTREINDRE L'INDEMNISATION ACQUISE PAR SON ASSUREE DES LE PRONONCE DE L'ARRET;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ARRERAGES DE LA PENSION N'ETAIENT PAS PROVISOIREMENT VERSES EN APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DEVAIT EN ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIS AU CAS OU LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSEE DEVIENDRAIT INFERIEURE A 50%, DE TELLE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS, ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAIN;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA VICTIME N'AYANT DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE, IL NE POUVAIT, POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS, ETRE FAIT ABSTRACTION DES ARRERAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES DANS L'AVENIR ET QUI DEVAIENT ETRE REPRESENTES PAR UN CAPITAL EVALUE PAR ELLE EN FONCTION DU DEGRE DE PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS