Former Employee v. Employer (Profit-Sharing Bonus Eligibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a former employee, having voluntarily left before the second payment installment of a profit-sharing bonus accrued under a 1970 collective agreement, sued to recover that balance, despite the agreement being superseded by a new arrangement in April 1971, which lacked a mandatory presence clause. The lower court granted the employee payment, reasoning that the presence clause from the terminated 1970 agreement could not be enforced against employees leaving after the termination date. The high court quashed this decision, holding that because the lower court ruled on the period when the 1970 contract was fully in effect, the clause conditioning the final payment on continued employment during the disbursement period remained applicable as an integral part of that specific agreement, regardless of its subsequent replacement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Former Employee v. Employer (Profit-Sharing Bonus Eligibility): The lower court granted the employee payment, reasoning that the presence clause from the terminated 1970 agreement could not be enforced against employees leaving after the termination date. The high court quashed this decision, holding that because the lower court ruled on the period when the 1970 contract was fully in effect, the clause conditioning the final payment on continued employment during the disbursement period remained applicable as an integral part of that specific agreement, regardless of its subsequent replacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for examining the merits of the case leading to the cassation.
This collective agreement provision is cited as the legal basis for examining the case, specifically regarding the participation scheme.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE UN CONTRAT ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME COLLECTIVE EGALE A 2,50 % DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE DE CHAQUE EXERCICE CALCULEE SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUDIT CONTRAT, LADITE PRIME DEVANT, CHAQUE ANNEE, ETRE REPARTIE POUR UNE PART AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DU MOIS DE DECEMBRE DE L'ANNEE CONSIDEREE, POUR LE SOLDE, AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL QUITTANT LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SON DROIT A LA TOTALITE DE LA PRIME DE L'ANNEE EN COURS ET QUE CELUI QUI L'AURAIT QUITTEE AVANT LA DATE DU VERSEMENT DU SOLDE PERDRAIT SES DROITS AU VERSEMENT DE CE SOLDE;
QUE PAR UN SECOND CONTRAT CONCLU LE 23 AVRIL 1971, LES PARTIES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU SALAIRE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, SANS CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LORS DE SA MISE EN PAIEMENT;
QU'APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI AVANT L'ECHEANCE DE LA SECONDE TRANCHE DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PREVUE PAR LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970 ET AFFERENTE A LA PERIODE DU 15 MAI AU 25 OCTOBRE 1971, LA DAME X... EN A RECLAME LE PAIEMENT;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CLAUSE DE PRESENCE A L'ECHEANCE FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970, LEQUEL AVAIT CESSE SES EFFETS A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PERSONNEL AYANT QUITTE SON EMPLOI POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970 DEMEURAIT APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE DU 15 MAI AU 25 OCTOBRE 1971 ET QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA MISE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PRIME NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DES AUTRES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE