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73-40519 Généré par l'IA

Employer v. Workers on Punctuality Bonus

Numéro de cause 73-40519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An industrial tribunal had ordered an employer to pay a punctuality bonus for December 1971 to workers who had interrupted their work for thirty minutes, reasoning that the mere fact they remained on the premises prevented it from being considered an absence. The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court had misinterpreted the service note establishing the bonus, which required the full monthly schedule to be completed, by equating the workers' mere presence during a work stoppage with actual work performed, thus violating the binding force of the contract as stipulated by the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer v. Workers on Punctuality Bonus: The Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court had misinterpreted the service note establishing the bonus, which required the full monthly schedule to be completed, by equating the workers' mere presence during a work stoppage with actual work performed, thus violating the binding force of the contract as stipulated by the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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horaire de travail mensualisation indemnisation des heures supplémentaires contrats conclus dans l'établissement norme de travail perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's judgment on the misapplication of this article regarding the contractual nature of the attendance bonus.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMETO A VERSER A CEDIE ET A DIVERS AUTRES OUVRIERS DE SON USINE DE BLOIS, LA PRIME D'ASSIDUITE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, BIEN QU'ILS AIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QUE CELA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INSTITUEE, LA PRIME N'ETAIT ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE COMPLET DU MOIS EUT ETE EFFECTUE ;

QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, A ASSIMILER LA PRESENCE DANS L'USINE DES SALARIES EN GREVE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, L'ONT DENATUREE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS