Insurance Fund v. Insured (Maternity Benefits and Force Majeure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought maternity benefits, but the relevant insurance fund denied the claim because the insured did not meet the statutory requirement of having worked a minimum number of hours in the preceding calendar quarter or months before the ninth month preceding the presumed delivery date. The lower court overruled the denial, reasoning that the insured's past work history and the extension of an unpaid leave taken for marriage, due to a family bereavement delaying the ceremony, constituted a *force majeure* excusing the failure to meet the required working hours. The high court overturned this decision, finding that even if the invoked events amounted to *force majeure*, they could not substitute for the legally required working hours or be assimilated to legally established involuntary unemployment, thus violating the relevant decree provisions when the minimum work time was not satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Fund v. Insured (Maternity Benefits and Force Majeure): The lower court overruled the denial, reasoning that the insured's past work history and the extension of an unpaid leave taken for marriage, due to a family bereavement delaying the ceremony, constituted a *force majeure* excusing the failure to meet the required working hours. The high court overturned this decision, finding that even if the invoked events amounted to *force majeure*, they could not substitute for the legally required working hours or be assimilated to legally established involuntary unemployment, thus violating the relevant decree provisions when the minimum work time was not satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the lower court's decision when it dispensed with the required minimum work hours based on force majeure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT;
QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DITES PRESTATIONS SONT EGALEMENT REMPLIES SI L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT OU PENDANT 120 HEURES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LES MEMES DATES;
ATTENDU QUE PIETRO X... A SOLLICITE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA FEMME DONT LA GROSSESSE AVAIT DEBUTE LE 7 AVRIL 1971;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVANT CETTE DATE, DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AYANT REGULIEREMENT TRAVAILLE ET PAYE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT LES DIX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES EN FRANCE, X... AURAIT CERTAINEMENT TOTALISE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES, SI LE CONGE NON REMUNERE QU'IL AVAIT PRIS POUR SE MARIER EN ITALIE N'AVAIT PAS DU ETRE PROLONGE A CAUSE DU RETARD APPORTE A LA CELEBRATION DE SON UNION EN RAISON D'UN DEUIL FAMILIAL ET SI LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 2 DECEMBRE 1971 N'AVAIT PAS ETE PREMATUREE;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL CONVENAIT D'ADMETTRE EN FAVEUR DE L'ASSURE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE MICOLLIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, LE TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL, OU ASSIMILE, IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES EVENEMENTS INVOQUES AIENT PU CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REPRISE PAR L'INTERESSE D'UN EMPLOI SALARIE BIEN QUE LEUR CARACTERE N'AIT PAS ETE PRECISE, ILS NE POUVAIENT NI ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE, NI PERMETTRE DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY