Manager's Unauthorized Suit and Heirs' Intervention in Construction Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a property civil company acted in his own name when suing for construction defects on a property built for the company, leading the opposing contractor to raise an objection regarding the manager's capacity to sue, which the appellate court rejected by deeming the manager's actions valid under the law of management of affairs and accepting the heirs' subsequent takeover of the suit on behalf of both themselves and the company. The higher court quashed this decision, reasoning that the manager, being obligated to represent the company due to his position, could not validly sue in his personal name under the guise of managing affairs, as this doctrine requires no pre-existing obligation between the manager and the managed party, and further noting that the appellate court had distorted the record by claiming the heirs resumed the suit on behalf of the company when their takeover document only mentioned their capacity as the manager's heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1372 du Code civil, article 4 du décret du 20 juillet 1972; Manager's Unauthorized Suit and Heirs' Intervention in Construction Defect Case: The higher court quashed this decision, reasoning that the manager, being obligated to represent the company due to his position, could not validly sue in his personal name under the guise of managing affairs, as this doctrine requires no pre-existing obligation between the manager and the managed party, and further noting that the appellate court had distorted the record by claiming the heirs resumed the suit on behalf of the company when their takeover document only mentioned their capacity as the manager's heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision regarding representation in court.
Cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision regarding representation in court.
Cited as one of the legal texts violated by the Court of Appeal's decision regarding representation in court.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 1372 du Code civil, l'article 4 du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur" ; Attendu que le gérant d'une société civile immobilière ne représente pas cette société, lorsqu'il s'agit en justice comme personne physique en son nom personnel ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Soubiran a agi en justice en son nom personnel, bien qu'étant le gérant de la société civile Beranbardago constituée avec les membres de sa famille, société pour le compte de laquelle il a fait bâtir, avec un permis de construire délivré au nom de celle-ci, la villa dont les travaux d'édification ont donné naissance au litige l'opposant à Dubois qui les avait exécutés comme entrepreneur ; que Dubois ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné, et ayant invoqué le défaut de qualité de Soubiran entre-temps décédé et de ses héritiers, qui ont repris l'instance, cette fin de non-recevoir a été rejetée par les juges du second degré aux motifs que Soubiran avait valablement agi en application des articles 1372 et suivants du Code civil comme gérant d'affaires dans l'intérêt des membres de la société et que ses héritiers avaient repris l'instance en leur nom et au nom de la société dont ils sont les seuls membres ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, alors d'une part, que Soubiran tenu, en sa qualité de gérant de la société civile propriétaire de la villa ayant donné lieu aux travaux litigieux, d'agir en justice comme représentant et au nom de cette société, ne pouvait le faire en son nom personnel sous couvert d'une gestion d'affaires qui implique l'absence d'obligations préexistantes entre gérant et géré, et que, d'autre part, l'arrêt, en retenant que les héritiers Soubiran avaient également repris l'instance "au nom de la société dont ils sont les seuls membres", a dénaturé les termes de l'acte de reprise d'instance qui fait uniquement mention de leur qualité d'héritiers de Soubiran, la Cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 5 février 1973 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.