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73-12090 Généré par l'IA

Provident Fund Free Point Accrual and Disability Pension Interplay

Numéro de cause 73-12090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual receiving a total permanent incapacity pension from social security since 1957 and a disability old-age pension starting at age 60 in 1966 also received an incapacity annuity from a construction and public works provident fund until age 65 in 1971, but upon applying for executive retirement benefits, the fund stopped crediting him with free points because he was receiving a disability old-age pension, causing him a financial loss between 1966 and 1971. The appellate court found the fund at fault for not informing the individual that receiving a disability pension at 60 would stop the accrual of free retirement points, but the higher court overturned this decision because the appellate court failed to investigate whether the individual himself committed a fault by not informing the fund, as of January 1971, that he had received the disability old-age pension effective April 1966.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, RENVOIE; Provident Fund Free Point Accrual and Disability Pension Interplay: The appellate court found the fund at fault for not informing the individual that receiving a disability pension at 60 would stop the accrual of free retirement points, but the higher court overturned this decision because the appellate court failed to investigate whether the individual himself committed a fault by not informing the fund, as of January 1971, that he had received the disability old-age pension effective April 1966.

Mots-clés

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rente d'invalidité prestations de sécurité sociale annuité fonds de pension incapacité de travail incapacité permanente de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ART. 1382 DU CODE CIVIL
This article forms the basis for establishing liability (faute) which was central to the lower court's decision being overturned.
CASSE ET ANNULE
This is the primary operative command for setting aside the lower court's judgment.
RENVOIE
The case is remanded to a different Court of Appeal for further proceedings.
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93-18041
Provident Fund Disability Benefit Calculation Challenge
04-30614
Claimant vs. Social Security Fund Regarding Revised Incapacity Pension Arrears
87-11569
Disability Pension Recipient Not Entitled to Reimbursement of Retirement Contributions Absent Total Disability
75-14855
Disability Pension Conversion vs. Incapacity Rate Timing
66-14406
Social Security Fund v. Disability Pension Arrears Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the basis for establishing liability (faute) which was central to the lower court's decision being overturned.

CASSE ET ANNULE

This is the primary operative command for setting aside the lower court's judgment.

RENVOIE

The case is remanded to a different Court of Appeal for further proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PONTUER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1955, PERCEVAIT DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, APRES QU'IL EUT ATTEINT 60 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ;

QU'EN OUTRE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI A VERSE UNE RENTE D'INCAPACITE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1971, DATE QUI A SUIVI SON 65EME ANNIVERSAIRE ;

QUE LORSQU'IL A SOLLICITE A CETTE OCCASION, LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION DE RETRAITE DES CADRES, IL LUI A ETE REPONDU PAR LA CAISSE QUE SON DECOMPTE DE POINTS SERAIT ARRETE AU 31 MARS 1966, L'ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS CESSANT QUAND, A SOIXANTE ANS, LE PARTICIPANT OBTIENT UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE, CE QUI ETAIT SON CAS ;

QU'IL S'EST AINSI TROUVE PRIVE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1966 ET LE 31 MARS 1971, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE DES CADRES, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE SANS APPLICATION DU COEFFICIENT D'ABATTEMENT DES LA PREMIERE DE CES DATES, ET LA RENTE D'INCAPACITE QUI, JUSQU'A LA SECONDE, LUI AVAIT ETE SERVIE ;

QU'IL A DEMANDE REPARATION A LA CAISSE DE CE PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT ENTIEREMENT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS COMPLETEMENT PONTUER, NOTAMMENT EN NE LUI INDIQUANT PAS, LORS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX, QU'IL PERDRAIT LE BENEFICE DE L'INSCRIPTION DE POINTS GRATUITS A SON COMPTE DE RETRAITE SI, A L'AGE DE 60 ANS, IL OBTENAIT LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN S'ABSTENANT, JUSQU'AU 16 JANVIER 1971, D'AVISER LA CAISSE QUE, SUIVANT DECISION A LUI NOTIFIEE LE 29 JUIN 1966, IL AVAIT OBTENU DE LA SECURITE SOCIALE UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1966, PONTUER N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL SE PLAIGNAIT, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.