Legislator Jurisprudence & Législation
74-20016 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Dismissed for Late Exception of Incompetence

Numéro de cause 74-20016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the eviction from a dwelling subject to specific rental legislation, the tenants, appealing a decision that validated the notice to vacate based on the apartment belonging to the first category, raised for the first time on appeal an exception of incompetence, arguing that the rent judge, not the common law court, held jurisdiction to classify the property as second category. The court dismissed the appeal, affirming that the appellate court correctly deemed this exception inadmissible because, under the provisions of the Civil Procedure Code applicable prior to a 1972 decree, exceptions of incompetence, even those concerning public order, could not be raised for the first time on appeal after the parties had presented arguments on the merits in the initial proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Eviction Appeal Dismissed for Late Exception of Incompetence: The court dismissed the appeal, affirming that the appellate court correctly deemed this exception inadmissible because, under the provisions of the Civil Procedure Code applicable prior to a 1972 decree, exceptions of incompetence, even those concerning public order, could not be raised for the first time on appeal after the parties had presented arguments on the merits in the initial proceedings.

Mots-clés

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expulsion du locataire code de procédure civile colocataire loyer initial législation applicable partie commune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court referenced this article, as part of the legislation prior to the 1972 Decree, to justify the inadmissibility of the exception of incompetence raised for the first time on appeal.

ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court referenced this article, as part of the legislation prior to the 1972 Decree, to justify the inadmissibility of the exception of incompetence raised for the first time on appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., A... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT COMMUN, A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ;

QUE CEU X-CI ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET ONT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN, LE JUGE DES LOYERS ETANT, D'APRES EUX, SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT QU'ILS AFFIRMAIENT DEVOIR ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2A ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EXCLUT LA RECEVABILITE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, LORSQU'ELLES SONT SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, IL EN ALLAIT DIFFEREMMENT AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CE DECRET DONT LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLE 168 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIENT DEJA, AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE APRES LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND, LES REGLES DE COMPETENCE FUSSENT-ELLES D'ORDRE PUBLIC ;

Q U'AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, ALORS QU'ETANT PRESENTS EN PREMIERE INSTANCE LES EPOUX X... NE L'AVAIENT PAS INVOQUEE AVANT DE CONCLURE AU FOND, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.