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73-12429 Généré par l'IA

Seller v. Shipper: Liability for Missing Goods Upon Delivery

Numéro de cause 73-12429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A seller sued the shipper after a tapestry, packed by a third-party company into three crates for overseas transport arranged by the shipper, was missing upon arrival at the destination, despite the crates showing no signs of forced entry. The appellate court found the shipper liable based on the fact that the crates were delivered to the shipper accompanied by a packing list explicitly enumerating the tapestry, concluding that the shipper, having the opportunity to verify the list but failing to do so and making no reservations upon receipt, must be deemed to have accepted responsibility for all listed items and, having failed to prove an external cause, was liable for the shortage.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Seller v. Shipper: Liability for Missing Goods Upon Delivery: The appellate court found the shipper liable based on the fact that the crates were delivered to the shipper accompanied by a packing list explicitly enumerating the tapestry, concluding that the shipper, having the opportunity to verify the list but failing to do so and making no reservations upon receipt, must be deemed to have accepted responsibility for all listed items and, having failed to prove an external cause, was liable for the shortage.

Mots-clés

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garantie du vendeur recel défaut de la chose responsabilité du transporteur assujettissement aux droits de douane contrat estimatoire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order in the dispositive.
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90-22147
Carrier Liability for Lost Cargo Upon Incomplete Delivery
95-10689
Seller v. Carrier (Stolen Goods)
JURITEXT000006948458
Shipper v. Carrier: Obligation of Speed vs. Absolute Delivery Obligation in Lost Cargo Case
95-15675
Carrier Liability for Lost Goods and Proof of Gross Negligence
92-12251
Buyer v. Seller and Carrier Liability for Non-Conforming and Damaged Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order in the dispositive.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1973), LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT D'OUTRE-MER, CHARGEA LA SOCIETE MARTEL D'EMBALLER LES PIECES DE CE MOBILIER ET DE LES REPARTIR EN TROIS CADRES, PUIS LA COMPAGNIE INTERCONTINENTALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT (CIAT) DE POURVOIR AU TRANSPORT DU MOBILIER AINSI EMBALLE DE PARIS A ABIDJAN;

QUE, LORSQUE LES CADRES PARVINRENT A DESTINATION - SANS PRESENTER AUCUNE TRACE D'EFFRACTION - LA TAPISSERIE NE S'Y TROUVAIT PAS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LEVITAN DEMANDA EN CONSEQUENCE A LA CIAT DE LUI EN REMBOURSER LA VALEUR;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CADRES, REMIS A LA CIAT, ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE " LISTE DE COLISAGE " VISANT EXPRESSEMENT LA TAPISSERIE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LISTE, ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR SANS LE SECOURS DU COMMISSIONNAIRE, NE PEUT COMPORTER UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE CONNAISSANCE, PAR CE DERNIER, DU CONTENU DES CADRES FERMES A ENLEVER, ET QUE LA SOCIETE LEVITAN AYANT RECONNU, PAR UNE LETTRE RETENUE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE DE CE CHEF, QUE L'EMBALLAGE AVAIT ETE FAIT PAR LE PROFESSIONNEL DE SON CHOIX ET SOUS SON CONTROLE, L'ARRET NE POUVAIT PAS CONDAMNER LA CIAT, AYANT RECU COMME PREMIERE MISSION " L'ENLEVEMENT " DU CONTENEUR DEJA FERME CHEZ L'EMBALLEUR, POUR UN MANQUANT DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE COMMISSIONNAIRE N'ETAIT AUCUNEMENT CHARGE D'UNE VERIFICATION QUI EUT CONTRAINT A REOUVRIR LE CADRE ET A SUPERPOSER INUTILEMENT UN NOUVEAU CONTROLE A CELUI REVENDIQUE PAR LA SOCIETE LEVITAN, EXPEDITRICE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, S'EST BORNEE A FAIRE EN L'ESPECE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES INDICES DE FAIT SEULS SOUMIS AUX DEBATS A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, LORSQU'ELLE A RETENU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE REMIS LES TROIS CADRES ACCOMPAGNES D'UNE LISTE DE COLISAGE, LA CIAT - QUI AVAIT LA FACULTE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE CETTE LISTE, MAIS N'EN AVAIT PAS USE - " DOIT ETRE REPUTEE " AVOIR PRIS EN CHARGE TOUS LES OBJETS QUI S'Y TROUVAIENT ENUMERES;

QU'AYANT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A PU DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LA CIAT SE TROUVAIT RESPONSABLE DU MANQUANT CONSTATE LORS DE LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS