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73-14596 Généré par l'IA

Spousal Appeal Dismissed Regarding Divorce Judgment and Capital Sum Award

Numéro de cause 73-14596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant spouse appealed a decision that upheld a divorce judgment against her, rejected her counterclaim, and refused to order the husband to pay a capital sum, arguing the appellate court contradicted itself by finding her partially responsible for the marital breakdown despite the trial court's initial findings. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, exercising its devolutive jurisdiction, was fully entitled to re-evaluate the evidence and sovereignly determine the degree of responsibility for the marital rupture, a determination that did not contradict its refusal to grant damages or its decision on the divorce itself, and therefore it was not obligated to rule on the appellant's specific claims of prejudice.

Regeste Legislator

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Spousal Appeal Dismissed Regarding Divorce Judgment and Capital Sum Award: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, exercising its devolutive jurisdiction, was fully entitled to re-evaluate the evidence and sovereignly determine the degree of responsibility for the marital rupture, a determination that did not contradict its refusal to grant damages or its decision on the divorce itself, and therefore it was not obligated to rule on the appellant's specific claims of prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale fixation de compétence procédure de divorce demande reconventionnelle responsabilité solidaire des époux jugement civil
Généré par l'IA
94-21446
Appeal Regarding Divorce Fault and Spousal Support Dismissed
96-10666
Appeal Regarding Divorce Fault and Spousal Compensation Award
91-12237
Appeal of Divorce Decree and Financial Awards Upheld
98-19446
Divorce Appeal on Fault, Damages, and Financial Obligations Upheld
09/01301
Husband's Appeal of Divorce Judgment and Asset Liquidation Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE X... ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE CONDAMNER LE MARI A PAYER LE CAPITAL.ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'EPOUSE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.FONDEE SUR DES FAITS DONT L'UN AURAIT "DEJA ETE EXPRESSEMENT APPRECIE PAR LES PREMIERS JUGES" ET DONT LES AUTRES SERAIENT "DEPOURVUS DE QUALITES JUSTIFICATIVES" , ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.CAUSE A L'EPOUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... AU MOTIF QUE, SI LES FAITS A ELLE REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PRECISES A L'ARRET, QU'ELLE AVAIT ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN CETTE MATIERE ;

QU'AYANT AINSI DECIDE, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LE PREJUDICE ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.