Tenant Eviction Compensation Enforcement Upheld Against Stay Sought Pending Criminal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a landlord's unsuccessful attempt to refuse lease renewal based on serious grounds, the tenant obtained a final judgment for eviction compensation; when the tenant subsequently moved to validate a seizure-attachment based on this judgment, the landlord sought a stay of proceedings pending the outcome of a criminal complaint for forgery, which had already been dismissed, and a pending appeal against the dismissal of a second, related criminal complaint. The court rejected the appeal, reasoning that the tenant's current action sought only to validate an attachment based on a final and enforceable civil judgment, the execution of which was not suspended by any recourse, including the ongoing criminal appeal, thereby legally justifying the refusal to grant a stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Eviction Compensation Enforcement Upheld Against Stay Sought Pending Criminal Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the tenant's current action sought only to validate an attachment based on a final and enforceable civil judgment, the execution of which was not suspended by any recourse, including the ongoing criminal appeal, thereby legally justifying the refusal to grant a stay.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS ETABLIS ;
QU'UN ARRET LUI ACCORDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REQUETE CIVILE INTENTEE PAR LA SCIII CONTRE CET ARRET, LAMARQUE FOURNIT POUR SA JUSTIFICATION DE NOUVELLES PIECES ;
QUE LA SCIII PORTA ALORS PLAINTE CONTRE LUI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX MAIS FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF ;
QUE LAMARQUE AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA SCIII PORTA CONTRE LUI UNE SECONDE PLAINTE ALLEGUANT DES CHARGES NOUVELLES, A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS ASSOCIE ;
QUE POUR CE MOTIF, ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRE LEQUEL LA SCIII A FORME UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LAMARQUE AYANT POURSUIVI LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET, LA SCIII A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU POURVOI AURAIT ETE SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE NON CONTESTEE ET ALORS QUE LA DECISIO PENALE N DE LA JURIDICTION AURAIT ETE DE NATUREA AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE EN ETABLISSANT LA FRAUDE DE LAMARQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LAMARQUE NE TEND NULLEMENT A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER, MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECISION DEVENUE EXECUTOIRE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE LAQUELLE N'EST PAS SUSPENSIVE DE SON EXECUTION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.