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73-14766 Généré par l'IA

Worker Commute Injury During Errand Upheld

Numéro de cause 73-14766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual injured in a traffic accident while commuting from work to home was denied recognition as a work-related accident by the Court of Appeal because the claimant had briefly stopped to cross the road to buy a butane gas cylinder at a hardware store, which the court deemed an interruption for a purpose not dictated by essential daily necessity. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to legally justify why purchasing butane gas did not constitute an essential daily necessity, and moreover, at the moment of injury, the claimant was still on the route between work and home, meaning the trip was neither diverted nor truly interrupted as defined by the Social Security Code regarding commuter accidents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker Commute Injury During Errand Upheld: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to legally justify why purchasing butane gas did not constitute an essential daily necessity, and moreover, at the moment of injury, the claimant was still on the route between work and home, meaning the trip was neither diverted nor truly interrupted as defined by the Social Security Code regarding commuter accidents.

Mots-clés

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accident de la circulation sécurité sociale des travailleurs travail à domicile accident du travail assurance-transport lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defined the conditions for recognizing an accident as a work-related commute accident, and its misapplication led to the cassation of the lower court's decision.
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71-14368
Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case
72-90162
Commuting Accident Versus Accident at Work for Injury During Return Trip to Factory for Urgent Repair
89-17472
Employee Injury Commute Dispute
74-13851
Employee Commute Accident During Necessary Public Transit Delay
82-91463
Employee Liability for Injuries During Employer-Provided Commute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defined the conditions for recognizing an accident as a work-related commute accident, and its misapplication led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LESAGE QUI, LE 15 DECEMBRE 1969, SE RENDAIT DANS SA VOITURE PERSONNELLE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE, UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE;

QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE;

ATTENDU QUE POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION ET QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'ELLE AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE BLESSE, LESAGE, ENCORE QU'IL FUT DESCENDU DE VOITURE, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE ENTRAINE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS