Co-Heirs v. Co-Heir Claiming Acquisitive Prescription Over Joint Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen heirs jointly inherited properties, some descendants, claiming thirty-year acquisitive prescription over one specific property, were sued by other co-heirs. The court of cassation upheld the lower court's decision rejecting the appeal, reasoning that while possession by a co-indivisee is generally ambiguous, it loses that character when acts clearly demonstrate the intent to possess as the sole owner, such as exclusively funding enclosures, leasing the property, conducting cork harvests, clearing land, grazing livestock, and building sea access over a period exceeding thirty years, thereby establishing a legally sufficient possession meeting the requirements for usucapion despite the absence of such conclusive proof for the other jointly held property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Co-Heirs v. Co-Heir Claiming Acquisitive Prescription Over Joint Property: The court of cassation upheld the lower court's decision rejecting the appeal, reasoning that while possession by a co-indivisee is generally ambiguous, it loses that character when acts clearly demonstrate the intent to possess as the sole owner, such as exclusively funding enclosures, leasing the property, conducting cork harvests, clearing land, grazing livestock, and building sea access over a period exceeding thirty years, thereby establishing a legally sufficient possession meeting the requirements for usucapion despite the absence of such conclusive proof for the other jointly held property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court correctly found that the possession exercised by the appellants met the requirements of this article for acquisitive prescription.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE FRANCOIS X..., UN ACTE DE PARTAGE DU 13 JANVIER 1898 A ATTRIBUE INDIVISEMENT A TROIS DE SES ENFANTS, NOEL, MARIUCCIA, Y... SIMON A... ET MARIE-FRANCOISE, EPOUSE DON MATHIEU A..., LES PROPRIETES DITES " PANCONCELLO, MOCO, SOFRANO " D'ENVIRON VINGT-CINQ HECTARES ET " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI " D'ENVIRON DIX-HUIT HECTARES ;
QUE MARIE-FRANCOISE AYANT, EN 1963, ASSIGNE LES DOMAINES, LES PREMIERS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE AUX COTES DE LA DEMANDERESSE, CEPENDANT QUE LES SECONDS ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Z... DE NOEL, AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DITE " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LESDITS CONSORTS, EN INDIVISION DEPUIS 1898 AVEC LES AUTRES COHERITIERS D'UN AUTEUR COMMUN, NE PEUVENT ACQUERIR PAR PRESCRIPTION UN BIEN INDIVIS QUE S'ILS JUSTIFIENT D'ACTES DE POSSESSION EXCLUANT TOUTE JOUISSANCE DES AUTRES COINDIVISAIRES, ETABLISSANT DE MANIERE EVIDENTE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME SEULS ET UNIQUES PROPRIETAIRES, ET COMPORTANT DES ACTES AGRESSIFS ENVAHISSANTS QUI VIENNENT CONTREDIRE LES DROITS DES AUTRES COINDIVISAIRES, ACTES QUE L'ARRET CONFOND AVEC L'INTERVERSION DE TITRE EXIGEE DU DETENTEUR PRECAIRE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AU CARACTERE D'AGRESSIVITE NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR UN COINDIVISAIRE SONT EN PRINCIPE EQUIVOQUES A L'EGARD DES AUTRES COINDIVISAIRES, ILS PERDENT CE CARACTERE DES LORS QU'ILS DEMONTRENT L'INTENTION MANIFESTE DE CE COINDIVISAIRE DE SE COMPORTER COMME SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DU BIEN INDIVIS DONT IL ETABLIT AVOIR LA POSSESSION EXCLUSIVE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENQUETE ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS A... NE JUSTIFIENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DEPUIS 1898 D'AUCUN ACTE DE POSSESSION PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, ET APRES AVOIR RETENU COMME PREUVE DE LA VOLONTE DES CONSORTS X... DE POSSEDER, DES 1930, LE DOMAINE DIT " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI " A TITRE DE SEULS PROPRIETAIRES LA POSE DE CLOTURES A LEURS FRAIS EXCLUSIFS, RELEVE QUE L'UN DES CONSORTS X... A DONNE CE DOMAINE A BAIL, ET QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, PAR LA SUITE, SANS QUE LES CONSORTS A... AIENT JAMAIS ETE APPELES A PARTICIPER AUX FRAIS OU AUX REVENUS, LES CONSORTS X... Y ONT PROCEDE A DES RECOLTES DE LIEGE, A UN DEFRICHAGE PARTIEL, ONT FAIT PAITRE DES TROUPEAUX ET AMENAGE UN ACCES A LA MER, EXERCANT AINSI, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
QU'EN DECIDANT AINSI, SANS CONFONDRE LA POSSESSION EQUIVOQUE AVEC L'INTERVERSION DE POSSESSION EXIGEE D'UN DETENTEUR PRECAIRE ET, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DES ACTES DE POSSESSION RESULTANT DE RECOLTES, DE TRAVAUX DE CLOTURE, OU DE PACAGE DE BETAIL, AVAIENT PU CONDUIRE A L'USUCAPION EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI ", ET D'AVOIR ECARTE DES ACTES ANALOGUES EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE " PANCONCELLO, MOCO, SOFRANO " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR LA COUR D'APPEL DE SOLUTIONS DIFFERENTES POUR CES DEUX DOMAINES RESULTE D'UNE DIFFERENCE DE DUREE, ET NON DE NATURE DES FAITS DE POSSESSION, LES JUGES D'APPEL AYANT ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE N'ETAIT RAPPORTEE QUE POUR L'UN DES DOMAINES SEULEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA