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73-13705 Généré par l'IA

Divorce on Grounds of Marital Misconduct: Alternative vs. Cumulative Requirements

Numéro de cause 73-13705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a request for divorce based on excessive acts, abuse, or insults, where the lower court denied the divorce, finding that the appellant failed to prove the actions constituted both a grave *and* repeated violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable. The Supreme Court quashed this decision because, according to the relevant Civil Code article, the conditions of gravity and repetition are alternative, not cumulative, meaning the lower court incorrectly required proof of both when only one (or either) condition needed to be met to justify the divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce on Grounds of Marital Misconduct: Alternative vs. Cumulative Requirements: The Supreme Court quashed this decision because, according to the relevant Civil Code article, the conditions of gravity and repetition are alternative, not cumulative, meaning the lower court incorrectly required proof of both when only one (or either) condition needed to be met to justify the divorce.

Mots-clés

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cause de divorce validité du mariage circonstances aggravantes ou atténuantes consentement du conjoint modification de l'entretien après divorce adultère

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly interpreting the required conditions for divorce (requiring both gravity and repetition alternatively, instead of being cumulative or alternative as stated in the article).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUTEL DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN