Landlord Appeal Admissibility in Tenancy Dispute Despite Defective Originating Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving two related decisions by a local tenancy court—one dismissing a landlord's request for lease termination and the other ordering an expert appraisal concerning the tenant's challenge to a notice for personal repossession—the appellate court was challenged for deeming the landlord's appeal admissible despite an originating act that failed to specify which of the two judgments it attacked. The appellate court properly upheld the admissibility of the appeal because, under applicable procedural law, the appealing party must prove prejudice resulting from a formal defect, and the lower court found that a subsequent explicit assignment of grounds clearly informed the opposing party of the claims being raised and that the parties subsequently agreed to argue both matters concurrently, thus establishing no resulting prejudice from the initial defective notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 125 DU MEME DECRET; Landlord Appeal Admissibility in Tenancy Dispute Despite Defective Originating Act: The appellate court properly upheld the admissibility of the appeal because, under applicable procedural law, the appealing party must prove prejudice resulting from a formal defect, and the lower court found that a subsequent explicit assignment of grounds clearly informed the opposing party of the claims being raised and that the parties subsequently agreed to argue both matters concurrently, thus establishing no resulting prejudice from the initial defective notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to rule on the inadmissibility of nullity based on a formal irregularity in the appeal act.
Cited by the Court of Appeal to confirm the immediate applicability of Article 53.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DEBOUTE BARASCUT DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A REBOUL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION DE CE DERNIER EN CONTESTATION D'UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR BARASCUT EN VUE D'UNE REPRISE PERSONNELLE DE L'EXPLOITATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1972, REBOUL A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ;
QUE BARASCUT A LUI-MEME, LE 11 JUILLET 1972, FAIT SIGNIFIER A REBOUL UN ACTE D'APPEL SANS PRECISER LAQUELLE DES DEUX DECISIONS ETAIT ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE BARASCUT COMME FRAPPANT LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, ALORS QUE L'ACTE D'APPEL N'IDENTIFIAIT PAS CELUI DES DEUX JUGEMENTS QUI ETAIT ATTAQUE, QUE BARASCUT, QUI AVAIT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SUCCOMBE DANS LES DEUX PREMIERES INSTANCES, AVAIT INTERET A FAIRE REFORMER L'UN ET L'AUTRE JUGEMENT ET QUE CETTE IRREGULARITE AURAIT FAIT GRIEF A REBOUL EN LE LAISSANT DANS L'INCERTITUDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI EDICTE, NOTAMMENT, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ET AVOIR RAPPELE QUE CET ARTICLE ETAIT RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE PAR BARASCUT EST ENTACHE D'UNE IRREGULARITE CONSTITUEE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'EXPLOIT D'ASSIGNATION NOTIFIE LE 20 JUILLET 1972 PAR BARASCUT A REBOUL EXPOSE D'UNE FACON EXPLICITE L'UTILITE DE FAIRE DEBATTRE A LA MEME AUDIENCE A LA FOIS DU LITIGE RELATIF A LA REPRISE PERSONNELLE ET AYANT DONNE LIEU A L'APPEL DE REBOUL ET DE CELUI RELATIF AUX FAITS D'INCULTURE QUI ONT MOTIVE L'APPEL FORMALISE PAR BARASCUT LE 11 JUILLET PRECEDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CET EXPLOIT D'ASSIGNATION A EU POUR RESULTAT D'INFORMER REBOUL AVEC EXACTITUDE DE LA POSITION ADOPTEE PAR BARASCUT ET DE FAIRE, PAR SUITE, CESSER L'EQUIVOQUE DANS LAQUELLE L'EXPLOIT DU 11 JUILLET AVAIT PU LE LAISSER ;
QU'ELLE RELEVE, EN OUTRE, QUE REBOUL S'Y EST D'AUTANT MOINS TROMPE QU'IL A ACCEPTE QUE LES DEUX LITIGES SOIENT DEBATTUS A LA MEME AUDIENCE ET A CONCLU A LEUR JONCTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE REBOUL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE CET ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER