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73-10415 Généré par l'IA

Buyer's Right to Substitute Redhibitory Action for Estimatory Action on Appeal

Numéro de cause 73-10415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who initially sued a seller for breach of warranty against hidden defects in a used vehicle, seeking a price reduction of 2000 francs, was wrongly prevented by the Court of Appeal from changing their claim on appeal to a full rescission (redhibitory action) for 5000 francs, as Article 1644 of the Civil Code grants the buyer the choice between the redhibitory and estimatory actions, and permits the buyer to exercise the alternative action at any time before the initial claim has been definitively judged or the seller has acquiesced. The appellate court violated this right by declaring the substitution of the redhibitory action for the estimatory action in the appeal inadmissible, leading to the cassation of its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL; Buyer's Right to Substitute Redhibitory Action for Estimatory Action on Appeal: The appellate court violated this right by declaring the substitution of the redhibitory action for the estimatory action in the appeal inadmissible, leading to the cassation of its decision.

Mots-clés

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action rédhibitoire droit à la substitution de la prestation acheteur garantie en raison des défauts de la chose action en réduction du prix droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal wrongly denied the buyer the right to substitute the redhibitory action for the price reduction action.
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90-17450
Buyer v. Seller: Hidden Defect Interruption of Limitation Period
96-16566
Successive Sale Warranty Claim Remanded for Misinterpretation of Pleadings
16-17675
Buyer v. Original Seller (Vehicle Exchange Warranty)
1999-1364
Buyer v. Sellers: Rescission Based on Delivery Obligation vs. Time-Barred Hidden Defect Claim
23-12248
Seller Appeal Regarding Procedural Violation in Vehicle Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal wrongly denied the buyer the right to substitute the redhibitory action for the price reduction action.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the main dispositive order, resulting from the violation of Article 1644 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE ET PEUT APRES AVOIR INTENTE L'UNE D'ELLES, EXERCER L'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE ;

ATTENDU QUE DUPUIS, ACHETEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, A ASSIGNE LE VENDEUR GALLAND EN REDUCTION DE PRIX DE 2000 FRANCS ET EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROIS VICES PRETENDUS CACHES DU VEHICULE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL ETAIT ALORS LIMITE A 3000 FRANCS, A DECIDE QUE DEUX DES VICES ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE TROISIEME;

QUE DUPUIS, APPELANT, A CONCLU A L'INFORMATION DU PREMIER CHEF DE CE JUGEMENT, A UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LES TROIS VICES ALLEGUES ET A SUBSTITUE A SON ACTION EN REDUCTION DE PRIX UNE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX DE 5000 FRANCS CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, MAJORANT EN OUTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL SUBSTITUAIT A L'ACTION ORIGINAIRE PORTANT SUR 2000 FRANCS UNE ACTION REDHIBITOIRE PORTANT SUR 5000 FRANCS, LE RECEVAIT POUR LE SURPLUS ET APRES AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE RENVOYAIT LA CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A L'ACHETEUR LE DROIT D'EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES