Carrier Liability for Overloaded Cargo Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA carrier was sued for damages to granite slabs transported by road after the trailer, loaded by the shipper, overturned due to overloading, causing the cargo to break. The carrier argued that the shipper's fault in providing an underestimated weight and executing the loading should preclude sole liability. The court upheld the finding of sole responsibility against the carrier, reasoning that the carrier had a duty to verify that the loading performed by the shipper did not cause the trailer to be overloaded beyond its capacity, a failure that directly led to the accident and subsequent damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IACarrier Liability for Overloaded Cargo Damage: The carrier argued that the shipper's fault in providing an underestimated weight and executing the loading should preclude sole liability. The court upheld the finding of sole responsibility against the carrier, reasoning that the carrier had a duty to verify that the loading performed by the shipper did not cause the trailer to be overloaded beyond its capacity, a failure that directly led to the accident and subsequent damage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 FEVRIER 1973) LA SOCIETE CLOLUS, DE LANHELIN (ILLE-ET-VILAINE) S'ADRESSA A GUISNEL POUR LIVRER A CERTAINS DE SES CLIENTS, EN MEUSE, EN MOSELLE, ET EN ALLEMAGNE, DES "TRANCHES DE GRANIT", EN TRANSPORTANT CELLES-CI PAR LA ROUTE ;
QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CETTE MARCHANDISE FURENT EXECUTES PAR LADITE SOCIETE CLOLUS SUR UN CAMION ET UNE REMORQUE GUISNEL ;
QUE LA REMORQUE, AYANT ETE SURCHARGEE, NE TINT PAS CORRECTEMENT LA ROUTE ;
QUE, DE CE FAIT, APRES UN PARCOURS DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES, LES "TRANCHES" SE RENVERSERENT ;
QU'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES TOMBERENT SUR LA CHAUSSEE ET SE BRISERENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GUISNEL ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER TOUT LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CLOLUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SA DECISION REPOSE SUR UNE ERREUR DE DROIT, ETANT DONNE QU'UN TRANSPORTEUR N'A PAS A SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A CONTRIBUE PAR SA PROPRE FAUTE AU FAIT DOMMAGEABLE, EN PARTICULIER SI, COMME EN L'OCCURRENCE, CELUI-CI EST DU A UNE SURCHARGE DU VEHICULE PAR SUITE D'UNE DECLARATION DE POIDS TRES MINOREE DE L'EXPEDITEUR AYANT ASSURE LE CHARGEMENT D'UN PRODUIT SPECIAL ;
QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT NOTAMMENT LES RAISONS PARTICULIERES QU'AVAIT EN L'ESPECE GUISNEL DE S'EN REMETTRE AUX INDICATIONS DE SA CLIENTE QUANT AU POIDS DU CHARGEMENT, MAIS QUI SE TROUVENT ECARTEES PAR L'ARRET SANS MOTIFS SUFFISANTS ET SANS JUSTIFICATIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENONCE PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE, EN DROIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE PEUT JAMAIS, A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR AYANT PROCEDE AU CHARGEMEMENT, ETRE SEULEMENT PARTIELLE ;
QU'ELLE SE BORNE A CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LA CHARGE UTILE DE LA REMORQUE ETAIT LIMITEE A 9 200 KILOGRAMMES, ALORS QUE LES "TRANCHES DE GRANIT" QUI Y AVAIENT ETE DISPOSEES PESAIENT 14 420 KILOGRAMMES ;
QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE GUISNEL, POUR AVOIR OMIS DE CONTROLER SI LE CHARGEMENT EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR NE METTAIT PAS SA REMORQUE EN ETAT DE SURCHARGE, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE, ET DES AVARIES QUI EN ETAIENT RESULTEES POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.