Carrier Liability for Unforeseeable Unloading Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial carrier contracted a ship operator to transport heavy equipment from France to Algeria, but the equipment could not be unloaded at the destination port because the public stevedore there refused to provide the necessary heavy lifting equipment, forcing the ship to divert to another port and the cargo to be transported overland to the final destination, resulting in extra costs claimed against the ship operator. The appellate court held the ship operator liable, finding that the unloading refusal was foreseeable, but the Court of Cassation overturned the decision because the appellate court's imprecise phrasing regarding the unforeseeable nature of the alleged *force majeure* prevented proper judicial review under the relevant transport law regarding exceptions to liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Carrier Liability for Unforeseeable Unloading Delay: The appellate court held the ship operator liable, finding that the unloading refusal was foreseeable, but the Court of Cassation overturned the decision because the appellate court's imprecise phrasing regarding the unforeseeable nature of the alleged *force majeure* prevented proper judicial review under the relevant transport law regarding exceptions to liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the cassation was the Cour d'Appel's failure to properly assess whether the refusal of unloading constituted an exempt event under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES (SCAC), AYANT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER, DE FRANCE A ALGER, DU MATERIEL LOURD DE TRAVAUX PUBLICS, S'ADRESSA, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT MARITIME A LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, LAQUELLE EMBARQUA SOUS CONNAISSEMENTS LEDIT MATERIEL SUR LE NAVIRE MEJEAN II, ARME PAR SES SOINS ;
QUE CE NAVIRE, PARVENU A DESTINATION NE PUT DECHARGER CETTE PARTIE DE SA CARGAISON, LES PUISSANTS INSTRUMENTS DE LEVAGE NECESSAIRES LUI AYANT ETE REFUSES PAR L'ENTREPRISE PUBLIQUE EXERCANT SEULE, A ALGER, LES FONCTIONS D'ACCONIER ;
QUE LE MEJEAN II FUT ALORS DEROUTE SUR SKIDDA, OU LE DEBARQUEMENT FUT ASSURE ;
QUE LE MATERIEL FUT ENSUITE TRANSPORTE PAR VOIE DE TERRE A ALGER ;
QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SCAC D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DU TRANSPORT TERRESTRE SUSVISE, A ENONCE QUE LE REFUS DE DECHARGEMENT, A ALGER, ETAIT EN L'ESPECE PREVISIBLE, AU MOINS DANS UNE CERTAINE MESURE, POUR LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, QUI "NE FAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE TOTALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT PRETENDU DE FORCE MAJEURE" ;
QUE, PAR CES FORMULES IMPRECISES, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REFUS ALLEGUE CONSTITUAIT OU NON UN CAS EXCEPTE AU SENS DE L'ARTICLE 27 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.